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Sunday, 21 July 2024

Attention, le paiement par l'entreprise d'heures complémentaires ne doit pas être un moyen détourné de verser une prime ou une indemnité. En outre, la réalisation d'heures complémentaires doit rester exceptionnelle, faute de quoi elles doivent être intégrées au contrat de travail. Un contingent annuel d'heures existe pour les heures supplémentaires. Il est fixé par décret à 220 heures mais peut être modifié par un accord collectif. Au-delà de ce contingent, l'employeur doit obtenir l'avis du conseil social et économique ou des représentants du personnel et ouvre doit à un repos compensateur de 50%. Un salarié peut-il refuser de faire des heures complémentaires? Le salarié peut refuser de réaliser des heures complémentaires sans que cela n'entraîne une sanction à son égard de la part de l'employeur dans deux cas précis: si ces heures complémentaires dépassent les limites prévues dans son contrat de travail, si l'entreprise lui demande de faire des heures complémentaires en le prévenant moins de 3 jours à l'avance.

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Une heure complémentaire représente effectivement une heure travaillée au-delà de la durée contractuelle, c'est-à-dire celle prévue par le contrat de travail à temps partiel. Pour résumé, l'heure complémentaire pour le salarié à temps partiel équivaut à l' heure supplémentaire lorsqu'il s'agit d'un salarié à temps complet. Comment récupérer les heures complémentaires? Actuellement, les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel doivent être payées, car elles ne donnent pas lieu à un repos compensateur de remplacement. Seules les heures supplémentaires effectuées par un salarié à temps plein peuvent faire l'objet d'un repos compensateur. Temps partiel combien d'heures complémentaires maximum? Le temps partiel d'un salarié dans le secteur privé est inférieur à celui d'un salarié à temps plein. Le salarié à temps partiel est tenu de travailler pendant une durée minimale prévue dans son contrat de travail. Au-delà de son temps de travail partiel, le salarié peut effectuer des heures complémentaires dans les limites évoquées aux paragraphes précédents.

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Les heures complémentaires sont les heures travaillées au-delà de la durée prévue dans le contrat de travail pour un salarié à temps partiel. Tandis que l'heure supplémentaire ne concerne que les salariés employés à temps plein. Les heures complémentaires sont rémunérées au taux normal puis elles sont majorées de 25% pour les heures complémentaires supérieures à un dixième de la durée contractuelle (hebdomadaire ou mensuelle selon le contrat de travail). Si un salarié est prévenu moins de 3 jours avant la date prévue pour effectuer les heures complémentaires ou si ces heures dépassent la limite prévue dans son contrat de travail alors le salarié peut refuser de les effectuer. Quelles différences entre heure complémentaire et heure supplémentaire plus précisément? Il est prévu à l'article L3121-27 du Code du travail que la durée légale de travail est à 35 heures hebdomadaires correspondant à 151, 67 heures dans le mois et 1 607 heures de travail sur une année civile. Certaines dispositions de conventions collectives réduisent ou augmentent légèrement ces heures de travail effectif.

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A défaut de contrepartie fixée par l'entreprise, le salarié comptant un an d'ancienneté bénéficie d'un jour de repos par an (ou, en cas d'impossibilité, d'une contrepartie salariale équivalente). Convention collective des hôtels, cafés, restaurants (HCR): travail à temps partiel La convention collective des hôtels, cafés, restaurants (HCR) comporte des dispositions relatives aux salariés employés à temps partiel. Ceux-ci bénéficient de certaines garanties. Ainsi, en plus de ses temps de pause (dont la pause repas), la journée de travail d'un salarié à temps partiel ne peut comporter qu'une seule interruption d'activité dont la durée ne peut être supérieure à 5 heures. Dans ce cas et en contrepartie de toute coupure journalière supérieure à 2 heures dans la limite de 5 heures, le salarié à temps partiel bénéficie de contreparties spécifiques. Par ailleurs, l'employeur peut recourir à des heures complémentaires, en contrepartie desquelles une période minimale de travail continue de 2 h par jour est prévue.

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Sinon? Sinon il y a risque de requalification du contrat en contrat à temps plein et son lot de tracas associés… Le nombre d'heures complémentaires effectuées sur une semaine ou un mois ne peut représenter plus du 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle mentionnée dans le contrat de travail. Si on reprend l'exemple de notre salarié avec un contrat de travail de 24 heures, il ne peut pas effectuer plus de (24/3=) 8 heures en plus par semaine, pour un total maximum hebdomadaire de 32 heures. (à ce sujet, l'article L3123-6 du code du travail demande au contrat de mentionner les « limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. ») Attention! Si, pendant 12 semaines de suite, ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines, le salarié effectue au moins 2 heures complémentaires en moyenne, il faut modifier son contrat de travail. Il bénéficie néanmoins d'un préavis de 7 jours pour s'opposer à sa modification.

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Qu'est-ce que le repos compensateur dans les HCR? Le paiement des heures supplémentaires ainsi que leurs majorations peut être remplacé, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent, selon les modalités suivantes: 110% de la 36ème à la 39ème heure supplémentaire; 120% de la 40ème à la 43ème heure supplémentaire; 150% au-delà de la 44ème heure supplémentaire. La durée du repos compensateur est équivalente à la rémunération majorée. Autrement dit, si une heure supplémentaire est payée à un taux majoré de 20%, le salarié pourra bénéficier d'un repos équivalent d'1 heure et 12 minutes. Précisions: Le salarié doit être régulièrement tenu informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur son bulletin de paie ou sur un document annexé qui indique pour le mois considéré: le nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié; le nombre d'heures de repos compensateur acquis; le nombre d'heures de repos attribuées dans le cadre du dispositif du repos compensateur équivalent.

On pourrait aussi dire les "Heures Supplémentaires en HCR pour les nuls". Comprendre facilement les heures supplémentaires en HCR? Laissez-vous guider. Expliquons simplement les principes de base pour éviter les erreurs grossières et comprendre comment sont préparées les paies en fonction de la convention collective du secteur HCR. En tant que chef d'entreprise, vous devez vous préoccuper des deux. En tant que salarié, comprendre votre bulletin de paie vous évitera au mieux de poser des questions maladroites ou au pire de vous faire rouler. Ce n'est pas un cours de droit social. Les heures supplémentaires sont les heures travaillées au-delà de 35 heures dans une semaine. La durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Toute heure travaillée au delà de 35 heures est une heure supplémentaire. Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est la durée légale du travail, pas le contrat de travail. Donc un salarié qui a un contrat de 39 heures hebdomadaires est rémunéré 35 heures + 4 heures supplémentaires.

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