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philimag Messages postés 4 Date d'inscription mardi 26 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2019 - 26 févr. 2019 à 16:37 Elisabeth - 27 sept. 2019 à 17:07 Bonjour, En tant que membre du conseil syndical de ma copropriété, nous souhaitons changer de société de ménage car nous ne sommes pas satisfaits de l'entretien effectué. Nous avons obtenu un devis d'une autre société que nous souhaitons faire intervenir. Cependant nous avons découvert que l'Annexe 7 de la convention collective des sociétés de ménage impose la reprise du personnel. Source: Nous ne souhaitons pas avoir le même personnel sur la copropriété car c'est la cause du changement de contrat (non-respect du nombre de passage et non-respect des tâches listées dans le contrat). La société entrante a exprimé sa volonté de ne pas reprendre le personnel pour garantir la qualité des prestations. Nous avons demandé au Syndic de négocier avec la société sortante pour ne pas reprendre le personnel mais la société refuse, nous sommes dans l'impasse.
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1224-1 du code du travail: « Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'article 20 du cahier des charges signé par le nouveau concessionnaire l'obligeait à reprendre le personnel; que, par ce seul motif duquel il résulte que le nouveau concessionnaire avait accepté de faire une application volontaire de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision » (Cass. 22 mars 1995, n°93-44158). Cette position a été confirmée dans un arrêt sur renvoi plus récent (CA, Amiens, 3 mars 2011, n°09-01786). Les juridictions administratives, pour autoriser le recours à l'application volontaire de l'article L.
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En conséquence, le nouveau prestataire doit s'engager à garantir l'emploi de la totalité du personnel affecté au marché qui remplit certaines conditions de classification dans la grille nationale des emplois et d'ancienneté sur le site concerné par la reprise. Le transfert des contrats de travail s'effectue de plein droit et s'impose donc au salarié. Le nouveau prestataire est tenu d'établir un avenant au contrat de travail qui mentionne le changement d'employeur et reprend l'ensemble des clauses du contrat de travail initial. À l'inverse, les entreprises adaptées sont, en principe, exemptées de l'obligation de reprise des personnels S'agissant des entreprises adaptées reprenant un marché dans un secteur d'activité couvert par accord négocié comportant une garantie d'emploi, la Cour de cassation a reconnu dans des cas d'espèces la possibilité que ces entreprises puissent être exemptées de l'application de l'accord collectif. Dans ces espèces, le juge tend à fonder son raisonnement sur l'existence d'une mission spécifique fixée par la loi plaçant l'entreprise adaptée dans une situation incompatible avec l'obligation d'appliquer une garantie d'emploi instaurée par une convention collective ou un accord de branche.
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La vie des entreprises n'est pas un long fleuve tranquille, a fortiori dans le domaine des prestations de services. Lorsqu'un marché fait l'objet d'une cession, faut-il reprendre le personnel? Existe-t-il des exceptions? Habitué à traiter ce type de dossiers, Avocats PICOVSCHI fait le point sur ces questions. Que dit la loi sur la reprise du personnel? En tant que repreneur d'une activité ou d'un marché de prestation de services (informatiques, activités sportives…), vous ne désirez pas forcément assurer la reprise du personnel. Cependant, vous devez savoir que vous risquerez sûrement de vous heurter à un obstacle d'origine légal ou conventionnel. En effet, en principe, dans le cadre d'une cession ou de la vente d'une entreprise, la loi oblige l'acquéreur à maintenir les contrats de travail conclus. Par ailleurs, dans certains cas particuliers, il se peut que vous soyez tenu à la reprise du personnel quand bien même la loi n'en disposerait pas expressément. Il est donc nécessaire de se référer aux conventions collectives applicables selon votre secteur d'activité (informatique, banque, sportive... ) qui parfois viennent renforcer voire étendre le champ d'application de ces dispositions légales.
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Recommandation Afin de pallier à ces difficultés, Le Monde de la Propreté propose un modèle de tableau et une liste d'éléments, à transmettre par le titulaire six mois avant la fin du marché, concernant le personnel exécutant les prestations sur les lots remplissant les conditions de reprise posées à l'article 7 de la convention collective nationale propreté. Ces éléments pourront être réactualisés par l'attributaire à la demande de l'acheteur lors de la période de passation du marché. Les informations par lot à transmettre sous forme de liste du personnel éligible sont: Le temps de travail mensuel affecté au lot concerné avec horaire habituel, Le salaire brut mensuel correspondant incluant les charges salariales, La nature du contrat à reprendre, Les éventuels avantages acquis, La date d'affectation sur le marché, La date d'embauche déterminant l'ancienneté, La qualification des agents, Les autres éléments nécessaires à l'appréciation de la masse salariale. Le titulaire transmet également le montant de la masse salariale brute globale correspondante.
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Cela inclut notamment les diverses primes, les frais d'entretien de la tenue de travail, les panier-repas, etc. Les conditions d'application de l'annexe 7 pour le nettoyage en entreprise Afin d'être éligible à l' annexe 7, l'agent de nettoyage se doit de remplir certaines conditions en fonction de leur cas: Pour les employés classés « ouvriers », le temps de travail effectué sur le chantier concerné par le transfert doit représenter 30% de son temps de travail total avec la société sortante. Pour les agents en CDI, ils doivent être intervenus sur le site depuis plus de 6 mois et ce, sans avoir été absents durant plus de 4 mois. Quant aux salariés en CDD: ils sont éligibles dans le cas où ils ont été conclus pour le remplacement d'un agent absent répondant aux conditions mentionnées ci-dessus (contrat en CDI). Lorsque des agents de nettoyage ne remplissent pas ces conditions, l'entreprise sortante se voit dans l'obligation de les garder et de leur affecter sur d'autres sites en fonction de leur poste.
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