Loi Breyne Belgique - Bus 3 Ville Soeur

Marc Dorcel Extrait De Film
Thursday, 1 August 2024

L'achat d'une maison terminée n'est donc pas pris en compte par la loi Breyne (le risque de faillite n'existe plus réellement). L'achat d'une maison en gros œuvre n'est pas non plus pris en compte si cet achat est prévu comme tel. Enfin, la construction d'une maison par plusieurs corps de métier séparés n'est pas non plus couverte par la loi Breyne. Dispositions prises par la loi La loi Breyne offre plusieurs garanties assez précises: Le prix total doit être fixé à l'avance dans le compromis. Il ne peut être modifié, sauf en cas de modalités définies et précisées dans le compromis. Aucun paiement ne doit être fait avant la signature du compromis. Dans le cadre d'un contrat de vente, une avance de maximum 5% peut être demandée après la signature du compromis. Lorsque l'acte est signé, seule la valeur du terrain et de ce qui a déjà été construit peut être demandé à l'acheteur en tenant compte de l'avance déjà payée. Le paiement du solde est ensuite réalisé par tranches, mais ces paiements ne peuvent dépasser la valeur des travaux déjà réalisés.

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Un arrêt de la Cour d'appel de Liège du 26 juin 2012 ( JLMB, 2013/33 p. 1699) nous permet de passer en revue les conditions d'application de la loi Breyne. La loi s'applique (art. 1 er, alinéa 1 er) « à toute convention ayant pour objet le transfert de la propriété d'une maison ou d'un appartement à construire ou en voie de construction ainsi qu'à toute convention portant engagement de construire, de faire construire ou de procurer un tel immeuble, lorsque la maison ou l'appartement est destiné à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et que, en vertu de la convention, l'acheteur ou le maître de l'ouvrage est tenu d'effectuer un ou des versements avant l'achèvement de la construction. » La convention de réservation Dans la cause soumise à la Cour, la convention s'exprimait comme suit: « Ceci exposé, et dans l'attente de l'achèvement total de la maison (celle-ci étant actuellement en gros-œuvre fermé), le candidat-acquéreur demande au vendeur qui accepte, de réserver le bien prédécrit par préférence à toute autre personne.

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Dès lors que, au jour de la signature de l'acte authentique d'acquisition, les travaux promis par le vendeur, promoteur ou entrepreneur ne sont pas terminés ou même commencés, elle s'appliquera. Dernière condition: il faut que le maître de l'ouvrage (celui qui a commandé les travaux) assume des tranches successives de paiement jusqu'à l'achèvement des travaux. Si le maître d'ouvrage souhaite coordonner personnellement les travaux et fait contractuellement appel à plusieurs entrepreneurs, ou si le chantier se limite au gros œuvre fermé, elle ne s'appliquera pas. Les travaux de transformation ou d'extension ne seront couverts par la loi Breyne que si ceux-ci sont mentionnés dans la convention de transfert de propriété. Ils doivent également revêtir une certaine importance (80% du prix de vente de l'immeuble, avec un minimum de 18. 600 EUR). QUELLES PROTECTIONS? 1. La propriété des matériaux. Le transfert de propriété au profit de l'acquéreur des constructions s'opère au fur et à mesure de la mise en œuvre des matériaux.

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Dans un contrat pour la construction d'une nouvelle habitation, la loi du 9 juillet 1971 – plus communément appelée « loi Breyne » – y est mentionnée. Cette loi est la seule du droit belge qui protège le candidat constructeur ou acheteur en cas d'insolvabilité de l'entreprise de construction avec qui il réalise son projet de construction. La loi Breyne réglemente la construction d'habitations en Belgique, qu'il s'agisse de la construction ou d'un achat immobilier. Que prévoit la loi Breyne et pour quoi? Cette loi doit être indiquée dans le contrat de la nouvelle construction. Elle reprend les informations essentielles et transparentes, comme le détails des différents coûts du projet de construction, mais elle fixe également des garanties financières. La loi Breyne apparaît notamment dans le contrat d'une entreprise de construction sur mesure; d'une vente sur base de plan; d'une construction clé sur porte; de la vente d'une habitation déjà construite et qui fera l'objet de rénovation. → Acheter du neuf ou rénover?

4. En cas de promotion immobilière l'architecte du promoteur doit se garder de devenir l'architecte de l'acquéreur, client du promoteur. Il doit se confiner dans son rôle d'architecte auteur de projet et contrôleur des travaux investi de ces missions par le promoteur exclusivement. L'article 19 du règlement de déontologie prescrit à l'architecte dont le client maître de l'ouvrage est promoteur de veiller aux intérêts de son client dans les limites de la sauvegarde de l'intérêt public et des intérêts légitimes des utilisateurs ou des futurs acquéreurs. C'est pourquoi il est conseillé à l'architecte de promouvoir une réception des travaux avec le ou les entrepreneurs et le promoteur sans les acquéreurs avec lesquels le promoteur organisera ensuite la réception des ouvrages. Cette réception peut du reste intervenir plus tard en fonction des ventes. L'architecte a donc tout intérêt à ne pas retarder sa réception. D'autre part les engagements du promoteur à l'égard des acquéreurs ne se confondent pas nécessairement avec les obligations de l'architecte.

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