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Avant de saisir la justice, il est indispensable dans un premier temps de faire un recours administratif auprès du Président de la CAP par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception ( tous nos conseils de rédaction pour bien mettre en forme son courrier). Ainsi nous avons publié ce modèle de lettre pour demander la révision de sa note ou de ses appréciations que vous adapterez selon votre situation. N'hésitez pas non plus à vous rapprocher de vos représentants du personnel pour vous faire accompagner dans cette démarche.
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(Cf. : INSTRUCTION N° 5491/DEF/EMA/RH/PRH relative à la notation des officiers d'active et de réserve, des aspirants et officiers volontaires de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, du service des essences des armées et des chefs de musique. Notation armée de terre - Discussion générale sur l'Armée de Terre - Aumilitaire. du 6 mai 2013) S'il faut évidemment se satisfaire de ces exigences, il convient de relever l'absence complète d'exigence d'objectivité dans la notation des sous-officiers. En effet, l'INSTRUCTION N° 220186/DEF/SGA/DRH-MD/SDPEP relative à la notation des sous-officiers, officiers mariniers, militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers), des sous-chefs de musiques, des maîtres ouvriers des armées et des militaires du rang, d'active et de réserve du 24 septembre 2015 n'impose en rien textuellement une objectivité dans la notation des sous-officiers.
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Dans l'attente de votre réponse et en vous remerciant par avance, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. Nom Grade Signature
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La notation est distincte des propositions pour l'avancement.
La notation finale du militaire lui est notifiée par le biais d'une deuxième communication, qui lui est transmise soit, à l'occasion d'un second entretien avec le « deuxième notateur », soit par voie postale ou électronique. Le formulaire de notation original du militaire est classé au dossier de l'intéressé. 3. - Procédure de contestation des notations des militaires Comme tout acte relatif à la situation personnelle des militaires, la notation ne peut être contestée en justice qu'après avoir fait l'objet d'un recours préalable obligatoire devant la Commission des recours des militaires (CRM) ( article R. 4125-1 du code de la défense). Ce recours préalable obligatoire doit être adressé à la commission des recours des militaires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat permanent de la commission, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la notation finale ( article R. 4125-2 du code de la défense). Notation militaire exemple examples. Dès réception du recours, le président de la commission en informe l'autorité dont émane la notation contestée ainsi que celle dont relève l'intéressé ( article R. 4125-3 du code de la défense).