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La demande doit être adressée à l'autorité territoriale par l'agent au moins deux mois avant la date d'effet. L'autorité territoriale accorde le congé parental par période de 2 à 6 mois renouvelables. La dernière période peut être inférieure à deux mois afin de respecter les limites énoncées. L'agent doit demander le renouvellement par écrit un mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Situation de l'agent pendant le congé parental L'agent en position de congé parental cesse de bénéficier de leur rémunération. Il peut se voir octroyer le complément de libre choix d'activité par la Caisse d'Allocations Familiales. Depuis le 7 août 2019, le fonctionnaire titulaire conserve ses droits à avancements d'échelon et de grade pendant 5 ans sur l'ensemble de sa carrière. Le fonctionnaire stagiaire voit son stage prolongé de la durée du congé parental. Cependant, si le stage a été interrompu pendant plus d'un an, l'autorité territoriale peut inviter le stagiaire à accomplir à nouveau l'intégralité de son stage sauf si l'agent a fait la moitié de son stage, au moins, avant le début de son congé parental auquel cas il termine son stage au prorata du temps qui lui reste à faire.
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Toutefois, la durée du congé parental peut varier selon les cas: Enfants adoptés âgés de 3 à 16 ans: la durée du congé parental ne peut excéder plus d'1 an Naissance de jumeaux: il est possible de prolonger la durée du congé parental d'éducation jusqu'à l'entrée des enfants à l'école maternelle Naissance de triplés ou arrivée simultanée de 3 enfants adoptés: le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'au 6 e anniversaire des enfants Congé parental: quels sont les droits de l'agent de la fonction publique? Pendant son congé parental, le fonctionnaire bénéficie de certains droits: Prestations de la CAF: le congé parental n'étant pas rémunéré, le fonctionnaire peut prétendre à la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPARE) Carrière: durant la première année de congé parental, le fonctionnaire est considéré comme rendant un service effectif; l'agent de la fonction publique peut bénéficier du maintien de ses droits à avancement d'échelon, cela, dans la limite de 5 ans sur l'ensemble de sa carrière au titre des congés parentaux éventuellement pris.
Congé parental Règles du forum Avant de poster, merci de vérifier: que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum); si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche. vanille72 Messages: 113 Enregistré le: mer. 30 janv. 2008 21:43 Bonjour. Je sais que le sujet a déjà été abordé mais j'ai trouvé des réponses un peu contradictoires sur le net... Je voudrais prendre un congé parental de 3 mois à la suite de mon congé maternité (1er enfant). puis 3 mois à 80% et je bénéficierai ainsi du complément de libre choix d'activité de la CAF. Je sais que c'est possible dans le privé mais qu'en est il pour la FPT? Apparemment, on ne peut pas prendre moins de 6 mois de congé parental... Est ce vraiment le cas? J'ai lu aussi qu'il n'y avait pas d'incidence sur les avancements d'échelon et de grade lorsque l'on est à 80% mais que par contre, ils étaient réduits de moitié en cas de congé parental. Normalement je dois avoir un avancement de grade le 1er octobre 2011.
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Il a été rappelé plusieurs fois que cette nouvelle infraction permettra notamment de lutter plus efficacement contre les non-paiements de pension alimentaire par exemple.