Certificat De Consolidation Avec Séquelles - Formation Gestionnaire De Paie Charente Maritime

Wednesday, 7 August 2024

Le terme de consolidation est employé pour qualifier l'état de santé d'une victime d'accident qui n'évolue plus, dans le sens positif comme dans le sens négatif. La consolidation est caractérisée par le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il devient possible d'apprécier l'existence éventuelle d'une atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique. Certificat médical consolidation définition. La consolidation détermine le point de départ de l'obligation pour le responsable d'adresser une offre d'indemnisation à la victime. Elle se différencie de la guérison qui est caractérisée par la disparition totale des symptômes d'une maladie ou des conséquences d'une blessure avec retour à l'état de santé antérieur. La consolidation ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d'une activité professionnelle. La consolidation peut être retenue sans reprise d'activité si les séquelles sont importantes et empêchant une reprise.

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On parle de consolidation à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident ou à une maladie provenant de risques professionnels. La consolidation peut être de deux sortes: une consolidation sans séquelles: ici, le salarié a retrouvé son état antérieur. L'accident ne lui a pas laissé de dommages et il a retrouvé la même mobilité qu'avant l'accident; une consolidation avec séquelles: les conséquences de l'accident sur le salarié ne lui permettent pas de retrouver son état antérieur, l'accident a laissé des traces irréversibles. La consolidation avec séquelles peut notamment intervenir lorsque le médecin traitant stoppe la prescription de médicaments car considère le salarié comme consolidé. Un taux d'incapacité permanente partielle lié à la consolidation avec séquelles sera défini afin d'évaluer l'intégrité physique du salarié. Consolidation avec séquelles, le rôle du médecin traitant post arrêt de travail.. Si celui-ci est supérieur à 10%, alors le salarié recevra une somme mensuelle toute sa vie comme dédommagement du préjudice subi. En cas d'un taux d'incapacité inférieur à 10%, la victime recevra une unique indemnisation.

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