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L'avis rendu par la commission de réforme doit permettre à votre employeur de prendre les décisions relatives à votre situation administrative. La procédure 1 – Votre employeur constitue votre dossier (certificats médicaux, rapport du médecin de prévention, …). 2 – Dans la plupart des dossiers, il mandate une expertise auprès d'un médecin agréé par l'ARS (Agence Régionale de la Santé). Pourquoi une expertise médicale est-elle nécessaire? Les médecins de la commission de réforme ont besoin, en plus des éléments médicaux que vous avez fournis, d'un, voire de plusieurs rapports médicaux détaillés afin de leur permettre de rendre un avis éclairé sur votre situation médicale. Commission de réforme fonction publique paris. IMPORTANT: le jour de l'expertise, pour permettre au médecin agréé d'apprécier votre situation, vous devrez vous munir de votre dossier médical (comptes rendus de consultations, opératoires et d'imagerie médicale, radiographies, scanners, IRM, résultats d'examens médicaux, prescriptions médicales, etc. ). 3 – A la réception de l'expertise, votre employeur procède à la saisine de la commission de réforme.
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La portée des avis de la Commission de Réforme L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis de la Commission de Réforme mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient. Fusion des comités médicaux et commissions de réforme : la naissance des conseils médicaux - Le Blog GERESO. Seule la décision prise par l'autorité territoriale est susceptible d'un recours. Les avis rendus par la Commission de Réforme constituant des mesures préparatoires à la décision de l'employeur, ceux-ci ne sont susceptibles d'aucun recours. Le rôle du Centre de Gestion La loi du 26 janvier 1984 confie aux centres de gestion le secrétariat de la Commission de Réforme pour le compte des collectivités affiliées et adhérentes. Le Centre de Gestion assure: l'instruction et le contrôle des dossiers transmis à la commission la présentation des dossiers en réunion de commission la tranmission aux collectivités des avis rendus par la commission Dans le cadre de sa mission d'assistance juridique statutaire, le Centre de Gestion accompagne les collectivités dans l'exécution des avis rendus par la Commission de Réforme.
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Cdg68 Votre nom d'utilisateur ou mot de passe est incorrect! 20/05/2022 Point info: Mai 2022 Le point info du mois de Mai est en ligne. Vous pouvez le consulter ci-dessous. Lire la suite 29/04/2022 Point info: Avril 2022 Le point info du mois de Avril est en ligne. Vous pouvez le consulter ci-dessous. 14/04/2022 Promotion interne 2022 La session de promotion interne au titre de l'année 2022 est ouverte. Commission des Réformes, c'est quoi au juste ? - Forum de la Fonction Publique Territoriale. Pour être déclaré recevable, c... 31/03/2022 Point info: Mars 2022 Le point info du mois de Mars est en ligne. Vous pouvez le consulter ci-dessous. 21/03/2022 Le comité médical et la commission de réfo... L'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de fam... Juin 02 2022 Petit Déj' QVT: Bien accueillir un nouvel arrivant pour faciliter son i... Les employeurs publics se questionnent fortement sur l'attractivité de l... En savoir + 09 Réunion Conseil médical départemental FPT- Formation plénière Date limite de réception des dossier au CDG: Vendredi 13 mai 2022 Comp... 13 Promotion interne: date limite de dépôt des dossiers de candidature Pour être déclaré recevable, chaque dossier de candidature (formulaire e... 14 Réunion du Comité Technique Date limite de réception des dossiers: vendredi 13 mai 2022 15 Réunion Conseil médical départemental FPT – Formation restreinte...
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Cet article est gratuit! vous pouvez le consulter dans son intégralité EN BREF: l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique contient une série de modifications en matière d'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique, d'instances médicales de la fonction publique, de congés pour raison de santé, de maintien et de retour dans l'emploi ainsi que de congés de parentalité (congé de paternité... Commission de réforme (CDR) - CDG 77. ). EN RESUME: 1 - La condition générale d'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique est remplacée par des conditions de santé particulières exigées pour certaines fonctions relevant de certains corps ou cadre d'emplois. Les statuts particuliers doivent venir fixer, au plus tard dans les deux ans, les fonctions exigeant, dans chaque corps et cadre d'emplois, ces conditions d'aptitude physique et mentale particulières.
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Le CDG68, établissement public au service des employeurs territoriaux du Haut-Rhin est un centre de ressources et d'expertise au service des acteurs de la gestion des ressources humaines des collectivités locales.
Les avis demandés aux comités médicaux et com-missions de réforme avant la date d'entrée en vigueur des décrets et qui n'ont pas été rendus avant cette date sont valablement rendus par les conseils médicaux. Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale; décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière; décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'État, JORF du 13 mars 2022
En l'absence d'avis émis par le conseil médical supérieur dans les 4 mois suivant la date à laquelle il dispose de votre dossier, l'avis du conseil médical en formation restreinte est considéré comme confirmé. Ce délai est suspendu lorsque le conseil médical supérieur fait procéder à une expertise médicale complémentaire. Votre administration rend une nouvelle décision au vu de l'avis du conseil médical supérieur ou, en l'absence d'avis du conseil médical supérieur, à la fin du délai de 4 mois. Quelle est la portée de l'avis du conseil médical sur la décision de l'administration? Les avis rendus par le conseil médical et éventuellement par le conseil médical supérieur ne lient pas l'administration. L'administration peut prendre une décision différente de l'avis rendu. L'avis du conseil médical ne peut en conséquence pas faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Commission de réforme fonction publique en. En revanche, en cas d'irrégularité dans la procédure (absence de consultation du conseil, consultation irrégulière), cette irrégularité peut être invoquée en cas de demande d'annulation d'une décision de l'administration devant le tribunal administratif.
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