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Ces disponibilités ne peuvent être refusées, même pour des motifs liés à l'intérêt du service. Décret 86 68 din. Depuis le 1er janvier 2020, la Commission administrative paritaire est compétente concernant l'octroi des disponibilités de droit uniquement lorsque le fonctionnaire intéressé en fait la demande. La disponibilité de droit pour raisons familiales Elle peut être accordée pour les motifs suivants: pour élever un enfant de moins de 12 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou au partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un PACS ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié à un PACS lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire. pour se rendre dans un département ou un territoire d'outre-mer, ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants, après obtention de l'agrément mentionné aux articles L.

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Les dispositions du 1 s'appliquent aux demandes en disponibilité présentées à compter du 29 mars 2019 (article 17 du décret n° 2019-234) en considérant que les périodes de disponibilités accordées antérieurement sont exclues du calcul des 5 années de disponibilité au terme de laquelle le fonctionnaire est tenu d'accomplir 18 mois de services effectifs dans la fonction publique. Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 (positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental) | UNSA-SDIS | Syndicat pompier et PATS des SDIS de France. 2 – Avancement d'échelon et de grade: Selon les dispositions de la loi: « lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps ». Le décret précise ainsi: « L'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui: pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an; pour une activité indépendante, a procuré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale.

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Texte de la réponse S'il constitue un emploi public, l'emploi de directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public industriel et commercial (SPIC) ne relève pas du statut de la fonction publique territoriale fixé par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le poste de directeur ne peut donc être assuré que par un contractuel de droit public ou par un fonctionnaire en position de détachement. Or, avant d'être supprimé, l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 86-88 du 13 janvier 1986 prohibait le détachement d'un fonctionnaire au sein de sa collectivité. 1. les disponibilités de droit (art 24 du décret n°86-68) - CDG 65. Ainsi, les collectivités et leurs établissements publics n'étaient pas autorisés à recruter un fonctionnaire territorial pour le détacher à la direction d'une régie non dotée de la personnalité morale. Une telle restriction ne paraissait plus en adéquation avec les objectifs de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

Cette disposition apparaît d'autant plus obsolète et inadaptée que, depuis la modification du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement par le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011, il est admis qu'un fonctionnaire puisse être détaché au sein de sa propre collectivité (le décret n° 2011-541 ayant en effet supprimé l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 86-68 posant auparavant le principe de l'interdiction de détachement au sein d'une même collectivité ou d'un même établissement). En outre, dans certains cas, il serait également possible de recourir à la notion d'activité accessoire au sens du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique. En conséquence, elle lui demande s'il compte abroger cette disposition réglementaire de l'article R. Décret 86 68.html. 2221-75 du CGCT, qui s'avère très pénalisante pour les collectivités gérant des SPIC en régie.

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