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Sunday, 11 August 2024
Accueil > Agent immobilier > Loi Hoguet: De quoi... Encadrant la profession d'agent immobilier, la loi Hoguet vise à limiter les risques de dérives connus par le passé et à mieux réguler le marché. Mais savez-vous ce qu'est la loi Hoguet? Et connaissez-vous à quoi elle oblige les agents immobiliers? Tous les détails dans cet article! Loi Hoguet: définition Votée le 2 janvier 1970 et entrée en application le 20 juillet 1972, la loi n° 70-9, dite loi Hoguet, réglemente l'exercice des professionnels de l'immobilier. De l'accréditation des agents immobiliers aux règles affichage en agence, en passant par la facturation systématique des prestations délivrées et l'encadrement des activités transactionnelles, la loi Hoguet prévoit de nombreuses garanties visant avant tout à assurer la protection des clients. Loi Hoguet: qui concerne-t-elle? Si les agents immobiliers sont les premiers concernés par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, d'autres professionnels de l'immobilier doivent également respecter les conditions prévues par la loi Hoguet: Les mandataires en vente de fonds de commerce; Les marchands de listes; Les chasseurs d'appartements, courtiers en immobilier ou apporteurs d'affaires; Les administrateurs de bien; Les syndics de copropriétés.
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Comment est régie la loi Hoguet? La loi Hoguet est une loi du 2 janvier 1970 qui régit l'activité de l'agent immobilier. Les conditions d'accès et d'exercice des activités immobilières sont encadrées par la loi Hoguet. Aux termes de son article 1er, la loi Hoguet est applicable aux personnes physiques ou morales qui participent de manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations relatives aux biens d'autrui. Cette loi s'applique aussi pour l'activité des mandataires immobiliers. Cependant, son ancienneté a suscité de nombreux débats. C'est pourquoi la loi Alur a été créée afin d'apporter des modifications pour une réglementation plus adaptée. La loi Hoguet régit tout ce qui concerne l'exercice des professionnels de l'immobilier. Elle instaure des garanties et assure la protection des personnes en imposant l'affichage du montant des prestations dans chaque agence, ainsi que leur facturation. Consultez notre article sur les honoraires dans l'immobilier Propriétaire de fonds de commerce, maison, appartement, ou immeuble, toutes les ventes sont encadrées par un décret.

Créée en 1970 par la législation française pour encadrer l'activité des agents professionnels de l'immobilier, la loi Hoguet s'est vue modifiée par la loi ALUR en 2014 pour s'adapter aux réalités actuelles du domaine de l'immobilier. L'incompréhension de ces modifications porte souvent à confusion. C'est pourquoi votre agence immobilière de renom CARBONEL LAURON IMMOBILIER vous propose un éclaircissement sur cette loi qui régule son domaine d'intervention. Quelles sont donc les obligations de l'agent immobilier vis-à-vis du propriétaire dans le cadre de la gestion des biens immobiliers? Une agence immobilière est une structure privée qui fait un pontage entre les propriétaires de biens immobiliers locatifs ou en vente, puis le marché de l'immobilier, en les représentant dans les différentes transactions (vente ou achat et locations). L'exercice de son activité l'astreint au respect de certaines règles à savoir la possession d'une carte professionnelle, la possession d'une garantie financière, l'assurance d'engager sa responsabilité civile et bien d'autres.

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Or le formalisme imposé par la loi Hoguet vise à assurer l'ordre public de protection et non l'ordre public de direction. L'énumération, dans le mandat, des actions à mener avec leurs modalités d'accomplissement, n'a pour objectif que d'informer et protéger le cocontractant de l'agent immobilier. Dès lors, c'est une nullité relative qui frappe le contrat, laquelle pourrait donc être couverte par la ratification ultérieure des actes accomplis tels que la signature d'un compromis de vente. Mais seule la mandante pourrait l'invoquer puisque ce sont ses intérêts qui sont à sauvegarder (C. civ., art. 1181), ou le juge s'il est saisi de ce point ( Cass. 1 re civ., 20 sept. 2017, n° 16-12. 906, n° 975 P + B). Autant dire que la rédaction des mandats est plus que jamais une affaire de professionnels… Immobilier La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d'entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s'appliquer selon les opérations envisagées.

Votre métier de négociateur a évolué, la loi qui encadre vos missions aussi. En vigueur depuis 1970, la loi Hoguet régit l' exercice des professionnels de l'immobilier. Sujettes à débat en raison de son ancienneté, des modifications ont été apportées avec la promulgation de la loi ALUR en 2014. Que faut-il retenir sur les obligations de l'agent immobilier envers les propriétaires, les locataires ou dans le cadre de la gestion locative? Un professionnel de l'immobilier est l'intermédiaire privilégié pour réaliser des transactions immobilières, achat, vente, location… Pour exercer son activité d'agent immobilier, il est indispensable de respecter certaines obligations: obtention d'une carte professionnelle, garantie financière, assurance de responsabilité civile, affichage, honoraires … Rodacom fait le point pour vous. Obligations de transparence pour l'agent immobilier avec la loi Hoguet La loi Hoguet encadre l'activité de tous les professionnels de l'immobilier. Elle répond aux enjeux de transparence des tarifs et services proposés par ces derniers, de manière à instaurer des garanties auprès des acquéreurs et vendeurs faisant appel à des professionnels de l'immobilier.

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Loi Alur et modifications de la loi Hoguet Soulevant de plus en plus de mécontentement compte-tenu de son ancienneté, la loi Hoguet a été actualisée par l'article 9 de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Lors de la demande de la carte professionnelle, vous devez déclarer que vous n'allez pas gérer l'argent de vos clients lors des transactions. Pour souscrire à cette garantie, vous pouvez vous adresser à une compagnie d'assurances agréée, au Trésor public ou à une société de caution mutuelle. Vous pouvez également ouvrir un compte séquestre auprès d'une banque ou d'un organisme de crédits. Le montant de cette garantie est fixé à 30 000 € minimum. La garantie RC pro La garantie d'assurance RC pro couvre les dommages que votre agence immobilière peut causer à autrui. Cela inclut les dommages physiques, matériels et immatériels. Dans ce contexte, la garantie peut être mise en œuvre si le dommage est causé par le dirigeant, le salarié ou le sous-traitant de l'agence. Néanmoins, pour être pris en charge par l'assurance, le dommage doit respecter les conditions stipulées par la police d'assurance. Bon à savoir: la souscription d'une assurance RC pro est obligatoire pour les professions réglementées, tels que: Les professionnels du droit; Les agences de voyages; Certains professionnels du bâtiment.

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