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Le ministère de l'Agriculture a décidé la mise en place d'un dispositif de soutien de la trésorerie des exploitants agricoles. L'annonce faite le jeudi 18 juin 2015, a précisé que le fonds est doté d'un montant de 3 à 3, 5 milliards d'euros. Destiné à compenser l'impossibilité à verser une avance sur les aides PAC et à tenir compte d'une conjoncture économique difficile, ces aides remboursables, dénommées « apport de trésorerie remboursable », sans intérêt, seront calculées selon le montant des aides perçues par l'exploitation et doivent faire l'objet d'un dépôt de demande par l'exploitant. Le montant de l'apport 1) Agriculteurs bénéficiaires de la PAC en 2014 et ayant conservé le même numéro PACAGE en 2015 le montant de l'apport de trésorerie sera un pourcentage (environ la moitié) des aides versées au titre de la campagne PAC 2014 (DPU, PMTVA, aides ovines et caprines, ICHN et PHAE). 2) Nouveaux bénéficiaires de la PAC en 2015, installations ou changements juridiques (nouvelle société par exemple) ayant entraîné l'attribution d'un nouveau numéro PACAGE le montant de l'apport de trésorerie correspondra à un forfait en fonction des surfaces déclarées dans le dossier PAC 2015.

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Article créé le 01/09/2017 par Préfecture de la Haute-Corse Mis à jour le 09/08/2018 Communiqué de presse du 1er septembre 2017 Comme en 2015 et 2016, le dispositif visant à permettre aux exploitants ayant déposé un dossier PAC de bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable (ATR) dans l'attente du versement des aides est activé. La télédéclaration est obligatoire. La télédéclaration en ligne des demandes sur est ouverte du 1er septembre 2017 au 15 octobre 2017 inclus. Aucune demande sous format papier ne pourra être prise en compte. Quelles sont les conditions à remplir? Il faut avoir déposé un dossier PAC pour la campagne 2017. Aucune pièce justificative n'est nécessaire, elles ont été fournies dans le cadre du dossier PAC. Cette prise en charge qui constitue une aide octroyée au titre du règlement de minimis agricole implique le respect des conditions liés à ce type de règlement. Quelles sont les dates à retenir? Les demandes instruites avant la dernière semaine de septembre feront l'objet d'un paiement à la mi-octobre.

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Dans une conjoncture économique difficile pour le secteur agricole, un apport de trésorerie remboursable sera versé à partir du 1er octobre aux agriculteurs ayant demandé des aides de la PAC en 2015. Pour obtenir l'apport de trésorerie, il est impératif d'en faire la demande, du 20 juillet au 20 août 2015, au moyen du formulaire disponible dans TéléPAC. Consulter l'article pour en savoir plus

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A noter que pour bénéficier de cette avance de trésorerie, il faut respecter les conditions liées au règlement de minimis, c'est-à-dire ne pas avoir perçu au titre de l'exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents, un montant d'aide au titre de minimis agricole supérieur à 15 000 € (pour les GAEC, la transparence s'applique). Parmi ces aides de minimis agricole, on retrouve notamment (liste non exhaustive): Les fonds d'allègement des charges (FAC), Les aides sociales de la MSA, Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, Le crédit d'impôt en faveur du remplacement temporaire de l'exploitant agricole, …/… Pour les GAEC, chaque associé doit déposer un formulaire de demande d'un apport de trésorerie afin de prendre en compte la transparence pour le plafond des aides de minimis. Avant de compléter le formulaire, nous vous conseillons de lire attentivement la notice explicative du ministère de l'Agriculture.

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Si les exploitants ont déjà bénéficié des deux premiers versements de l'ATR, ils n'auront aucune démarche supplémentaire à faire. Le 3 ème versement de l'ATR (ATR3) leur sera versé automatiquement en avril 2016. En revanche, si les exploitants n'ont jamais demandé d'apport de trésorerie remboursable, ils doivent déposer à la DDTM un formulaire. Ils toucheront alors en avril un versement équivalent aux trois versements de l'ATR (y compris les aides découplées). Ce formulaire simplifié est très facile et rapide à compléter. Il doit être transmis à la DDTM au plus tard le 31 mars 2016 (date de réception). Le formulaire pour l'ATR3 et la notice explicative sont disponibles sous TELEPAC (, onglet « notices et formulaires 2015 »). Pour tout renseignement, s'adresser à la DDTM de Gironde au service « Agriculture, Forêt et Développement Rural », au 05 56. 24 85. 63 ou au 05 56. 24 88. 89. Formulaire également disponible en téléchargement ici.