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Il a l'obligation de motiver sa décision. Conseil juridique gratuit grasse francais. Cette sentence ayant autorité de chose jugée sera rendue exécutoire par une ordonnance délivrée par le Président du tribunal de grande instance du lieu de l'arbitrage en arbitrage interne. Elle peut faire l'objet en toute hypothèse d'un recours en annulation devant la cour d'appel dans les cas spécifiés par la loi, et même d'un appel s i les parties l'ont souhaité et prévu dans la clause compromissoire ou le compromis. LE ROLE DE L'AVOCAT Il va de soi que l'Avocat, d'abord en qualité de Conseil, est le professionnel le mieux placé pour accompagner les parties qui entendent faire valoir leur droit légitime à une telle justice et pour la mettre en œuvre, dès lors qu'il maîtrise le contrat et la procédure, lesquels sont eu cœur du mécanisme. L'Avocat est préparé à conseiller ses clients pour l'arbitrage, négocier et préparer en amont la convention d'arbitrage, promouvoir les intérêts de son client devant les arbitres et faire exécuter la sentence.
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Avocat à Grasse Grasse héberge le deuxième Palais de Justice des Alpes-Maritimes La ville de Grasse se situe sur les hauteurs, à 12 kilomètres au-dessus de Cannes. Elle est proche des villes de Mougins, Mouans Sartoux, la Roquette-sur-Siagne, Opio, Bar-sur-Loup, Saint-Vallier de Thiey, Caussols, la Tourette-sur-loup, Valbonne… Le village perché du Gourdon accueille des champs de fleurs de Grasse pour la fabrication des parfums. Grasse: conseils juridiques gratuits pour les victimes des intempéries ce vendredi. A l'Est, sont localisées les villes d'Antibes, Nice, Monaco, Menton… La ville de Grasse intéresse les avocats en ce qu'elle héberge le deuxième Palais de Justice des Alpes-Maritimes, après celui de Nice. Grasse est d'ailleurs la sous-Préfecture de ce département de la Côte d'Azur et elle compte 44. 000 habitants. Grasse se présente comme étant la capitale mondiale du parfum. Les grandes marques de parfum y possèdent leurs champs de cultures de roses, de jasmin, de mimosas… Grasse est une ville dont la configuration est particulière; elle comprend des ruelles escarpées, des rues montantes et des différences d'altitudes qui offrent des vues imprenables jusque sur la ville de Cannes … La profession d'avocat à Grasse Dans ce cadre vertigineux, est implanté, en face du Palais de Justice, l' Ordre des Avocats du Barreau de Grasse.
L'arbitrage est un mode de règlement des litiges par lequel les parties concernées, soit avant tout différend, soit en cours de procédure, le litige étant né, décident de recourir à un tribunal arbitral qui aura pour mission de rendre une sentence, c'est-à-dire une décision juridictionnelle ayant autorité de chose jugée qui tranchera donc leur litige et qui, pour être exécutoire, recevra ensuite l'exequatur du juge étatique. LE CHOIX DE L'ARBITRAGE L'arbitrage est une procédure très ancienne réservée, jusqu'à une date assez récente, aux litiges commerciaux, et étendue aujourd'hui aux litiges pouvant naître entre professionnels, comme le domaine libéral ou immobilier, l'extension du champ de compétence de ce mode de règlement des litiges ne s'arrêtant sans doute pas, dans l'avenir, à ces seuls domaines. Il apparaît ainsi de plus en plus dans le droit administrait économique et, demain sans nul doute et par compromis d'arbitrage, dans d'autres domaines tels que le droit de la consommation ou le droit du travail.
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