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Saturday, 20 July 2024

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La Capacité De Transport De Marchandises

Capacité professionnelle de transport de marchandises: pour qui? Dans quelles situations ai-je besoin d'une capacité de transport de marchandises? La capacité professionnelle de transport de marchandises est une attestation qui vous sera indispensable si vous souhaitez vous installer comme transporteur public routier de marchandises et créer une entreprise de transport de colis. A noter: la capacité de transport de marchandises est spécifique et la seule traitée ici. En savoir plus sur la capacité de transport de personnes. On distingue la capacité "transport léger de marchandises" de la capacité "transport lourd de marchandises". La capacité "transport léger de marchandises" vous sera suffisante si vous ne comptez utiliser que des véhicules de moins de 3, 5 tonnes de PMA (Poids Maximum Autorisé). Dès lors que votre entreprise exploite un véhicule de plus de 3, 5 tonnes de PMA, la capacité de transport lourd de marchandises devient obligatoire. Naturellement, vous n'avez pas besoin de la capacité "transport léger" si vous possédez déjà la capacité "complète".

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Avoir géré de manière permanente une entreprise de transport public routier de marchandises pendant une période de dix ans précédant le 4 décembre 2009. Votre demande doit être formulée et acceptée par la DREAL. Quand se déroule l'examen de la capacité de transport lourd de marchandises? L'examen est national et a lieu une fois par an, le 1er Mercredi du mois d'Octobre. Qui délivre l'attestation de capacité de transport? L'attestation est délivrée par le Préfet de la Région. Où est dispensé la capacité de transport? La formation capacité de transport est dispensée par le Centre de Formation Blanchard à Paris (Boulogne Billancourt, en Ile de France), à Dreux en Eure et Loir, Evreux dans l'Eure et Angers dans le Maine-et-Loire.

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Diplôme exigé pour avoir le droit de gérer de manière définitive une entreprise de transport routier léger de marchandises avec un parc exploité ne comportant que des véhicules ne dépassant pas 3, 5 tonnes de PTAC, l'attestation de capacité professionnelle de transport de marchandises de moins de 3, 5 tonnes peut quand même être obtenue par équivalence. Ceci dit, quels sont les cas qui permettent une dispense de stage et d'examen? Les conditions d'accès au métier L'attestation de capacité professionnelle "transport routier léger de marchandises" est obligatoire pour être en mesure de s'inscrire au registre des transporteurs et exercer cette profession de manière légale, permanente et efficace. En règle générale, ce diplôme officiel est délivré aux stagiaires ayant passé avec succès une formation et un examen au sein d'un centre de formation auprès duquel ils se sont préalablement inscrits. Toutefois, dans certains cas, certaines personnes peuvent être dispensées de stage et d'examen en centre de formation et peuvent obtenir la capacité de transport par équivalence.

L'exigence de capacité financière est limitée à 900 euros par véhicule. La réglementation des transports de marchandise Les entreprises de transport de marchandises de moins de 3. 5 tonnes qui reçoivent une licence de transports intérieures peuvent opérer tant qu'ils respectent la réglementation établie. Cette réglementation est largement allégée par rapport aux véhicules de plus de 3. 5 tonnes. Il faut une préalable inscription au registre du commerce et respecter les conditions d'honorabilité qui sont identiques à celles de la licence communautaire. Vous avez également besoin d'une capacité professionnelle (qui est également allégée): la licence intérieure peut être délivrée après une formation d'une durée de 10 jours. Il n'est pas nécessaire que les conducteurs suivent la formation. Ils ont juste besoin d'avoir un permis et des papiers en règle.

Dans ce dernier cas, le prestataire ne pourra travailler que pour 2 entreprises au maximum.