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Friday, 2 August 2024

Ces pays sont autorisés à continuer d'appliquer des taux réduits sur ces livraisons, au lieu du taux normal, à condition que ces taux ne soient pas inférieurs à 12%.

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A supposer que cette redistribution du pouvoir d'achat soit justifiée, il existe de meilleurs instruments que la TVA pour la réaliser. Il est ainsi plus juste et plus efficace d'attribuer aux ménages une aide forfaitaire sous condition de ressources, comme la prime inflation. Son montant pourrait être modulé en fonction du lieu de résidence pour cibler ceux qui ne bénéficient pas ou peu de transports collectifs ou qui ont d'importants besoins de chauffage. Cette aide forfaitaire étant indépendante du volume de carburant consommé par chacun, l'incitation à réduire cette consommation serait maintenue, ce qui contribuerait à réduire notre dépendance par rapport aux pays producteurs et à limiter nos émissions de gaz à effet de serre. Taux tva pays bas la. Par *François Ecalle, ancien rapporteur général de la Cour des comptes, président de Fipec, site d'information sur les finances publiques (). Recevez nos dernières news Tous les jours, la sélection des principales infos de la journée.

Le taux de TVA s'élève seulement à 4, 5% et il est appliqué à tous les produits et services sans distinction. C'est l'une des raisons pour lesquelles la fiscalité en Andorre est parmi les plus avantageuses d'Europe, et créer une société en Andorre présente de nombreux bénéfices. Taux appliqués au 1er juillet 2021

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