Chapitre V Bis : Procédure Accélérée Au Fond | Article R1455-12 | La Base Lextenso

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Tuesday, 28 May 2024

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R 1454 28 Du Code Du Travail Du Burundi

Le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des affaires. Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état. Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés pour que l'affaire soit mise en état d'être jugée. Ils prescrivent toutes mesures nécessaires à cet effet. Actualités sociales, jurisprudences : contrat de travail - Conseiller du salarié. Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent aux conseillers rapporteurs, à la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main-d'œuvre dont ils disposent. Le bureau de conciliation et d'orientation, les conseillers rapporteurs désignés par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peuvent fixer la clôture de l'instruction par ordonnance, dont copie est remise aux parties ou à leur conseil. Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire.

R 1454 28 Du Code Du Travail Au Cameroun

S'identifier / S'inscrire Rechercher une Aide Suivre mes Dossiers Mes infos personnelles S'identifier / S'inscrire Ce menu vous permet de créer ou d'accéder à votre compte utilisateur. Votre compte utilisateur vous permet de déposer ou de suivre vos Dossiers de demandes d'aides. Rechercher une Aide Ce menu vous permet d'effectuer une demande d'aide Recherche rapide d'un Dispositif: Il est possible de rechercher un Dispositif en saisissant une partie de son intitulé. R 1454 28 du code du travail au cameroun. Ex. : "demandeur" trouvera le dispositif intitulé "Bourses Découverte Demandeurs d'Emploi" Guide des Dispositifs: Ce menu vous présente les différents Dispositifs d'aides à votre disposition sur cette application. Suivre ses Dossiers Ce menu vous permet de suivre l'état d'avancement des Dossiers déposés: Apporter des compléments aux demandes faites (ex.

R 1454 28 Du Code Du Travail Gabonais

Article 10: La demande d'agrément doit être accompagnée des documents suivants: •Pour les personnes physiques: -un curriculum vitae du demandeur; -un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois; -une photocopie légalisée de la carte nationale d'identité; -un extrait n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois; -une pièce attestant de la qualité du ressortissant établi au Sénégal; -une copie légalisée des diplômes. •Pour les personnes morales: -un curriculum vitae du personnel; -un extrait n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois du personnel; -une copie légalisée de l'acte de constitution de la personne morale; -une attestation de l'inspection du travail et de la sécurité sociale; -une attestation de la Caisse de sécurité sociale; -une attestation de l'IPRES; -un quitus fiscal; -une photocopie légalisée de la carte nationale d'identité du personnel; Article 11: L'agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Ministre de l'Intérieur.

Article 5: La commission se réunit sur convocation de son président après réception de dossiers de demande d'agrément. Elle donne un avis motivé sur tous les dossiers qui lui sont soumis et prépare une décision pour le Ministre. Article 6: L'agrément concerne les activités ci-dessous: -élaboration de plans d'opération interne (POI) et de plan particulier d'intervention (PPI); -étude de dangers; -contrôle et vérification des moyens de secours d'incendie; -vente, pose, entretien et maintenance de matériels d'incendie; -audit de sécurité incendie; -élaboration de notice de sécurité et étude de projets de construction; -formation en secourisme; -formation en sécurité incendie et sauvetage; -formation sur la conduite des opérations (POI et PPI); -surveillance et protection incendie. R 1454 28 du code du travail gabonais. Article 7: Pour être agréé en qualité de prestataire de services de sécurité incendie, il faut: a) Pour les personnes physiques: –être de nationalité sénégalaise; –être un ancien officier option Sapeurs Pompiers ou titulaire d'un diplôme d'ingénieur en sécurité incendie, de brevet de prévention ou de brevet de technicité Sapeurs Pompiers; –jouir de ses droits civiques; –avoir exercé dans la branche d'activité pendant au moins dix ans pour les officiers et les ingénieurs et quinze ans pour les techniciens et brevetés.