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Sur le volet civil (le contrat de vente) Le Code civil oblige à être transparent en informant parfaitement l'acheteur que le scooter a subi des transformations techniques. L'idéal reste la remise aux normes. Cela fait partie de l'obligation légale de tout vendeur d'informer l'acheteur des éventuelles modifications, chocs et anomalies. L'absence d'information sur ce point peut entraîner la nullité de la vente et la responsabilité du vendeur. La figuration de la mention "vente en l'état" sur l'acte de vente ne suffit pas, il convient de faire signer une décharge de responsabilité en précisant l'intervention technique faite. Cette dernière peut être rédigée sur une simple feuille de papier blanche, du moment qu'y apparaissent les coordonnées des 2 personnes, les références de la machine et les modifications effectuées. L'acheteur ne pourra ainsi pas opposer la nullité du contrat au vendeur. Feuille de vente scooter 50. Sur le volet pénal Le délit de débridage s'applique aux professionnels comme aux particuliers. Pour les professionnels, l'article L317-5 du Code de la Route pose que: Le fait pour un professionnel de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Voici comment se procurer un certificat de non gage pour votre scooter ou pour votre moto: Vous pouvez recevoir gratuitement et instantanément un certificat de non gage ou de situation administrative pour une moto, une 125 cm3, une 50cm3 ou encore pour un scooter. Il suffit tout simplement de cliquer sur le formulaire ci-dessous pour faire votre demande en ligne sur le site du Ministère de l'Intérieur. La procédure pour demander votre certificat de situation prend moins de 5 minutes. Inscrivez vous et validez votre demande... L'impression du certificat de situation administrative depuis votre ordinateur vous permettra d'éviter de perdre un temps précieux à la préfecture. Contrat de vente de scooters: certains points. Cela vous évitera les files d'attentes interminables. Mais au fait, qu'est-ce que le certificat de non gage? C'est un certificat qui permet de vérifier que le deux-roues n'est pas gagé, par exemple le certificat n'est pas délivré si le deux-roues a été volé, s'il a été saisi, s'il a été déclaré à l'état d'épave, s'il est en cours de destruction ou s'il a été bloqué administrativement.

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Le certificat de non gage est très important pour l'acheteur de la moto, ce certificat permettra notamment d'immatriculer le deux-roues. Ce certificat de non-gage doit normalement être délivré par la personne qui vous vend la moto; celui-ci sera également obligatoire lors d'un changement de situation, notamment lorsque vous changez de département. Feuille de vente scooter model. Dans ce cas vous devrez changer votre carte grise obligatoirement sous un délai maximum de 15 jours. Le certificat de non-gage est notamment intéressant pour détecter que le deux-roues n'a pas été volé. D'ailleurs, il peut également être utile pour déclarer le vol d'un deux roues et prouvera que vous êtes bien le propriétaire. Dans le cas où vous êtes le vendeur du scooter ou de la moto, le fait d'avoir établi le certificat de non gage rassure également l'acheteur potentiel et prouvera votre honnêteté. Si le certificat de non gage ne peut être délivré, il se peut que la moto ait été volée.

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L'indication de la date et de l'heure de la cession sont indispensable pour se couvrir en cas d'infraction du nouveau propriétaire avec le véhicule, ceci permet de se dégager de la responsabilité juridique du véhicule. L'ancien propriétaire doit adresser dans les 15 jours suivant la cession du véhicule, la déclaration de cession du véhicule, au ministère de l'intérieur, par l'intermédiaire de notre site internet, d'un professionnel automobile habilité ou d'une préfecture. La déclaration de vente doit être dûment remplie et préciser l'identité et le domicile indiqués par le nouveau propriétaire. Ce document atteste de la vente du véhicule. Les documents pour obtenir sa carte grise Le certificat d'immatriculation, qui doit être au nom du vendeur du véhicule, doit être barré et signé afin de réaliser la vente du véhicule. Certificat de non gage pour moto ou scooter gratuit en ligne en 5min. Avant toute cession, il est important de se poser les bonnes questions pour préparer la vente de son véhicule dans les règles de l'art. L'acheteur, lui, doit préparer les documents suivants afin d'obtenir son certificat d'immatriculation Carte nationale d'identité française ou étrangère (ou permis de conduire, passeport) Un certificat d'imposition ou de non imposition, ou une quittance de loyer, ou de gaz, d'électricité ou de téléphone (même portable) Une demande de certificat d'immatriculation Le certificat de cession Quelle partie dois-je remplir et quelles parties à remplir par l'acquéreur?

Indiquez également la date de cession. Celle-ci doit être identique à la date de cession reportée dans la section précédente « déclaration de cession ». Datez le document et apposez votre signature, de même que vos nom et prénom. Si vous dépendez d'un organisme ou d'une société, apposez également votre qualité et le cachet. Faites apposer finalement la signature de l'acquéreur, de même que ses nom et prénom. S'il représente lui aussi une entreprise / société, faites-lui remplir sa qualité ainsi qu'un cachet. N'oubliez pas que dans les deux cas, et s'il existe un co-titulaire du véhicule, il lui faudra également apposer sa signature dans les deux parties du document. Quels sont les avantages d'effectuer une déclaration de cession en ligne? Comme beaucoup de procédés administratifs désormais, déclarer la vente de son véhicule peut se faire en ligne pour gagner du temps. Feuille de vente scooter 2. En effet, le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules mis en place par l'État permet dorénavant à n'importe quel automobiliste d'éviter d'avoir à se déplacer en Préfecture pour faire sa carte grise.

 Retour au site Mot de passe oublié? Veuillez saisir l'adresse e-mail utilisée lors de la création de votre compte. Vous recevrez un lien temporaire pour réinitialiser votre mot de passe. Accueil Montres Montres femme Montres femme Bracelets Montres bracelet céramique Célèbre pour son incroyable résistance et son esthétisme soigné, la montre bracelet céramique est devenue un accessoire de mode à part entière. Pas étonnant que certaines Maisons horlogères de luxe en aient fait une icône! Découvrez toutes nos montres bracelet céramique femme confectionnées par les plus grandes marques sur En savoir plus Réduire Configuration des filtres en cours... Bracelet céramique femme du. Mise à taille Précisez nous votre tour de poignet et nous mettons à taille les bracelets avec maillons de votre montre avant expédition. Série limitée Référence H6477 Pays de fabrication Suisse Garantie 5 ans Collection J12 - CHANEL Voir la fiche détaillée H6515 24H R30942702 2 ans Modèle Centrix Automatic Diamonds Chaque détail compte... Chaque commande vous parviendra dans un paquet cadeau et nous vous proposons la possibilité d'y glisser un message personnalisé.

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