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Votre nom et adresse Nom et adresse du fournisseur A (lieu), le (date) Lettre recommandée avec accusé de réception Objet: demande de remboursement d'une commande non livrée N° de commande n° (N° de référence): Madame, Monsieur, J'ai commandé ____ (description du produit) d'un montant de ____ (prix) le ____ (date) sur votre site ____ Le bon de commande indiquait une date de livraison le ____ (date). A ce jour, soit le ____ (date), je n'ai toujours pas reçu livraison du bien commandé. Conformément à l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, je demande l'annulation du contrat et le remboursement de l'intégralité des sommes versées. Le cas échéant: La clause de vos conditions générales de vente qui stipule que le délai de livraison n'est donné qu'à titre indicatif est une clause abusive qui ne m'est pas opposable. Modèle de lettre : Demande de remboursement suite à un achat. Je vous mets en demeure de me rembourser ____ (montant) avant le (30 jours à compter de la date de la présente lettre), faute de quoi je saisirai le tribunal en vue d'obtenir mon remboursement et des dommages et intérêts au titre de la réparation de mon préjudice.
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- [Nom & Prénom] [Adresse] [Vendeur] Le [date] Objet: demande de remboursement Lettre recommandée AR Madame, Monsieur, Le [date], j'ai procédé à l'achat de [produit/appareil] [marque] de référence n° [x] [dans votre magasin / par internet / par catalogue / etc. ]. Selon le cas: [J'ai changé d'avis sur l'achat / L'achat ne me plaît plus / Je souhaite rendre cet article]. Lettre recommandée contre remboursement. [Étant engagé envers moi pour un éventuel remboursement de l'achat / Malgré une absence d'engagement de votre part quant à un éventuel remboursement de l'achat], je vous serai reconnaissant(e) de faire un geste commercial. Conformément à l'article L 121-20 du Code de la consommation, je souhaite user de ma faculté de rétractation. Ainsi, je vous demande de me rembourser l'achat à hauteur de [montant en euros] € [par chèque / par virement bancaire]. Éventuellement: Je vous joins, un relevé d'identité bancaire. Veuillez trouver ci-joint, une copie de la facture d'achat ainsi que le bien. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l'expression de mes meilleures salutations.
En fait quelqu'un m'envoyait un règlement par chèque que j'attendais, et me l'a adressé en recommandé sans avis de réception. Coût pour l'envoyeur 3, 38€. Il se trouve que l'imprimé carboné en plusieurs exemplaires est mal conçu de sorte que selon comment le montant est écrit à la main, se reporte sur l'exemplaire qui nous est destiné seulement les deux derniers chiffres du montant soit 38€ au lieu de 3. 38€. Le postier m'a immédiatement rassuré m'indiquant que le problème était bien connu, et m'a remis le plis en me disant que je n'avais rien à payer. Courrier ar contre remboursement mutuelle. L'affaire me semble close. Je viens reçevoir un recommandé avec avis de réception pendant mon plus, il a marqué cet objet vous sera remis contre paiement de la somme de 38€ voudrais savoir qui est l'expéditeur? bien sur, je ne cherche pas la lettre ni payé cette somme est qu'il y a qq même problème? Merci d'avance Bonsoir Lotus Si vous n'allez pas chercher le recommandé, il restera pendant 15 jours au bureau de poste et ensuite sera retourné à l'expéditeur.
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