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Sunday, 28 July 2024

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Télécharger le document Ooreka Atteinte à l'honneur sans imputation d'un fait précis: l'injure La deuxième catégorie d'atteinte à l'honneur est définie par l'article 29 alinéa second de la loi du 29/7/1881 sur la liberté de la presse. Il s'agit de l' injure publique. Est une injure publique au sens de la loi de 1881, toute expression outrageante, tout terme de mépris ou toute invective qui ne contiennent l'imputation d'aucun fait. La personne poursuivie pour injure publique peut échapper à la condamnation si elle a réagi à des provocations antérieures (article 33 de la loi de 1881). C'est l'excuse de provocation. Il faut toutefois: que la provocation soit injuste; qu'elle entretienne une relation directe avec l'injure; que l'injure soit proportionnée à la provocation. L'injure publique non précédée de provocations est punie de 12 000 € d'amende quand elle vise de simples particuliers. La peine est de 6 mois de prison et 22 500 € d'amende quand l'injure publique vise une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

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On appelle cela prouver la vérité des faits diffamatoires. Toutefois, dans certains cas, la personne poursuivie pour diffamation ne peut pas légalement invoquer la vérité des faits diffamatoires. Peines encourues Les peines encourues en cas de diffamation, diffèrent selon qu'il s'agit de diffamation publique ou privée et selon le type de victime: La diffamation publique contre un simple particulier, est punie de 12 000 € d'amende. Pour la diffamation publique envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine, ou en raison de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, la peine est de 1 an de prison et/ou 45 000 € d'amende. Les mêmes peines sont prévues pour la diffamation publique envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle, ou de leur handicap. L'auteur de la diffamation publique peut aussi être condamné à verser, en plus, des dommages-intérêts à la victime.

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Suivez les grandes étapes pour venir étudier en France Découvrir Publié le: 28/05/2018 à 16:50 Mis à jour le: 17/05/2022 à 11:47

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