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Sunday, 28 July 2024

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A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l'institution, à l'extérieur de celle-ci, sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu'elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus. Article 9 – Principe de prévention et de soutien Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l'accompagnement doivent être prises en considération. Dispositions applicables aux personnes accueillies dans les centres pour handicapés adultes - Réglementation - CASF. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d'accompagnement. Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l'institution, dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et des décisions de justice. Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants.

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Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée. Charte de la personne handicape accueillir en établissement paris. Article 7 – Droit à la protection Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l'ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté. Article 8 – Droit à l'autonomie Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement.

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3° – Le droit à la participation directe, ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne lui est garanti. Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement éclairé n'est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l'établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d'accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l'état de la personne ne lui permet pas de l'exercer directement. Charte de la personne handicape accueillir en établissement al. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d'expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique. La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l'accompagnement.

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1 Principe de non discrimination Nul ne peut faire l'objet d'une discrimination pour quelque motif que ce soit. 2 Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté La personne accueillie a droit à une prise en charge individualisée la plus adaptée à ses besoins, en prenant en compte son parcours personnel. Charte des droits et libertés de la personne accueillie | EHPAD Les Hôpitaux de Chartres. 3 Droit à l'information La personne a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge dont elle bénéficier ainsi que sur ses droits, sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement. La personne accueillie a accès à toutes les informations la concernant détenues par l'établissement. Elle en fait la demande au directeur. La communication de ces documents par les personnes habilitées à les communiquer s'effectue avec un accompagnement adapté. 4 Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne L'adhésion de la personne est recherchée en l'informant par tous les moyens adaptés à sa situation des conditions et conséquences de sa prise en charge, en veillant à sa compréhension et en lui laissant le temps nécessaire.

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Article 10 – Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. Article 11 – Droit à la pratique religieuse Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Charte de la personne handicape accueillir en établissement de. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services. Article 12 – Respect de la dignité de la personne et de son intimité Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti.

Dans ce cas de figure, la charte prévoit un accord écrit de la personne hospitalisée. Un refus de sa part ne doit pas entraîner de conséquences sur la qualité des soins qu'elle recevra. La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l'établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s'expose. La charte précise que le patient doit être traité avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité. Le respect de la vie privée est garanti à toute personne hospitalisée ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent. La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d'un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, la charte du patient hospitalisé précise que ses ayants droit bénéficient de ce même droit en cas de décès. Charte de la personne hospitalisée | Domaine de La Cadène. La charte décrète qu'une personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l'accueil qu'elle a reçus.