Assistance De L Employeur Lors De L Entretien Préalable
Vous envisagez de licencier un salarié pour motif personnel ou de procéder à un licenciement individuel pour motif économique? La loi vous oblige à démarrer la procédure par une phase de conciliation: l'entretien préalable. Cet entretien est destiné à garantir les droits de la défense. Comment s'y prendre, quelles formalités respecter pour ne pas commettre d'impair? Réponses… Adresser au salarié une lettre de convocation à entretien préalable qui mentionne l'objet de l'entretien L' entretien préalable est un face-à-face entre le salarié et l'employeur. Au cours de cet entretien, l'employeur va exposer au salarié la ou les raisons qui l'amènent à envisager un licenciement. Au salarié de tenter de l'en dissuader. L'éventualité d'un licenciement doit être mentionnée sans équivoque. Vous ne pouvez pas vous contenter de faire référence à une sanction éventuelle. Il n'est, en revanche, pas nécessaire à ce stade de la procédure de mentionner les griefs allégués contre le salarié. Cette convocation doit être faite par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge datée et contresignée par le salarié.
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L'employeur est ainsi en droit de refuser la présence de l'avocat de l'employé lors de l'entretien préalable au licenciement. Pour autant, aucun texte n'interdit au salarié de prendre contact avec un avocat spécialiste en droit du travail lorsqu'il reçoit la convocation à l'entretien préalable au licenciement. Ce dernier peut, en effet, avoir besoin de conseils et d'informations quant à ses droits et aux obligations de l'employeur dans le cadre d'une procédure de licenciement. L'avocat intervient pour préserver les intérêts du salarié. Il le conseille sur l'attitude à adopter lors de l'entretien préalable et les arguments qu'il peut présenter mais il n'est pas autorisé à y être présent. L'employeur peut-il être assisté pendant l'entretien préalable? Si le salarié ne peut être assisté par un avocat pendant l'entretien préalable, qu'en est-il de l'employeur? En réalité, le Code du travail ne précise rien à ce sujet. C'est ainsi la jurisprudence, au fil des années, qui est venue fixer les règles en la matière.