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• Enfin, et c'est plus grave encore, outre le fait que le texte prévoit la possibilité d'une troisième contestation sur le fondement du droit commun une fois les deux renvois effectués, il n'exclut pas qu'après avoir utilisé le processus de l'article 82-1, les parties contestent ensuite la compétence de la juridiction ainsi désignée passé le délai de trois mois. Alors qu'en procédure administrative le législateur a voulu enfermer les contestations relatives à la compétence dans le délai de trois mois et empêcher toute contestation postérieure des parties en décidant que passé un délai de trois mois la compétence ne peut plus être remise en cause ni par la juridiction ni par les parties 3, l'article 82-1 ne comporte pas d'exclusion de cette nature. Article 82 1 du code de procédure civile vile france. Or, faute d'exclusion expresse dans le texte, il est impossible de priver les parties de la possibilité d'invoquer ultérieurement une exception de procédure sur le fondement du droit commun. En effet, seule l'autorité de chose jugée pourrait permettre de fonder l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence invoquée après une demande de renvoi fondée sur l'article 82-1.
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En effet, invoqué par le demandeur, le texte peut servir à rectifier une erreur d'aiguillage, mais, invoqué par le défendeur, il encourage la chicane. Ceci est d'autant plus vrai qu'après avoir imposé le renvoi, les parties pourront encore remettre en cause la compétence pendant trois mois courant à compter du renvoi. Article 82-1 du Code de procédure civile | Doctrine. Outre que l'on ne sait pas très bien comment « remettre en cause » la compétence, le texte offre donc au défendeur la possibilité de contester deux fois, coup sur coup, la compétence de la juridiction devant laquelle il a été assigné. • Ensuite, parce que le législateur n'a prévu aucune sanction en cas de détournement du texte de sa finalité première. En effet, le texte ne prévoit pas de sanction à l'égard du défendeur qui, à tort, aurait usé de cette procédure. On comprend mal pourquoi, à l'instar de ce qu'il a fait pour les exceptions de nullité pour vice de fond ou encore pour les fins de non-recevoir, il n'a pas songé à prévoir la condamnation du défendeur qui aurait invoqué le texte dans une intention dilatoire.
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Notes 1. S. Amrani-Mekki, Nouvelles réformes de procédure civile: Vous avez dit simplification?, JCP 2020. 117; C. Bléry, Réforme de la procédure civile: simplification des exceptions d'incompétence, Dalloz actualité, 20 déc. 2019; J. Jourdan-Marques, La simplification des exceptions d'incompétence: une bombe à retardement?, D. 2020. 495. Article 82 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. 2. CJA, art. R. 351-1 à R. 351. 3. R. 351-9. 4. CE 28 avr. 2000, Société Debiopharm, req. n° 214865.
Or, pour cela, il faudrait que la question de la compétence ait été jugée, ce qui n'est pas le cas. En effet, l'article prévoit, « par dérogation aux dispositions de la présente sous-section », la sous-section en question étant intitulée « Le jugement statuant sur la compétence », il en ressort que cette disposition introduit un mécanisme de règlement des questions de compétence sans que le juge ait à rendre un jugement. C'est d'ailleurs ce que prévoit le texte puisque la question de la compétence est réglée « par simple mention au dossier ». Dans ces conditions, loin d'avoir été jugée, le règlement de la question de compétence pourrait, à l'instar de ce qui existe en procédure administrative 4, être qualifié de mesures d'administration judiciaire. Code de procédure civile - Groupe Revue Fiduciaire. Il serait alors impossible de fonder l'irrecevabilité d'une exception d'incompétence soulevée ultérieurement sur l'autorité de la chose jugée. Le législateur aurait alors créé une mesure d'administration judiciaire d'un genre nouveau qui pourrait être utilisée tant par le juge que par les parties.
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Gélifiés On commence par les gélifiés: bouteilles de coca, Schtroumpfs, tétines, crocos, Ours d'or, oeufs au plat et cerises. Difficile de dater leur arrivée en France. Je sais seulement que les crocos Hari sont apparus en 1984. Vous saviez qu'il avait existé un bonbon gélifié Goldorak? Un petit chanceux possède une boîte intacte: Les gélifiés recouverts de sucre: frites, fraises, bananes, bouteilles de coca, langues acides et fils acides. Fruités, dragéïfiés On passe aux bonbons fruités: framboises, quartiers d'oranges-citrons et mûres-framboises tendres. Les bonbons dragéïfiés: Dragibus, Floppy, petits-pois/lardons et fraisettes, à la liqueur de fraise. Meringues Les boules meringues coco, grosses fraises et meringues, dentiers, Jésus. Guimauve Grande guimauve torsadée et Chamallow. Ces derniers étaient au départ de marque Zan, rachetée ensuite par Haribo. Je n'aimais pas du tout ceux en sachet orange et vert et j'ignorais qu'il avait existé des Chamallow au chocolat! Bonbons des années 60. Poudre acidulée Collier et bonbons poudres "Lollie" (dits rafraichissants).
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Dans notre monde elles n'ont été introduites en France qu'en 1963, mais on peut très bien imaginer qu'elles l'aient été également dans celui de Lysandre Chalkhill. Les M&M's, des chocolats enrobés de sucre coloré, marqué au nom du fabricant pour limiter les imitations, ont été créés en 1940, à l'usage des soldats. Forrest Mars, un américain, s'est inspiré lors d'un voyage en Espagne des soldats Espagnols qui utilisaient cette technique d'enrobage de sucre pour éviter que leurs chocolats ne fondent. Ces bonbons sont très vite devenus populaires auprès de la population civile, dès les années 50. Ces trois exemples ne sont pas les seuls. Les bonbons des années 70-80 par Nath-Didile - Les petits dossiers des Copains d'abord. Il y a aussi les carambars (1954, français, entreprise Delespaul), les malabars (1958, français, société Kréma), les cachous La Jaunie, encore plus anciens, créés en 1880 à Toulouse par un pharmacien. Et beaucoup d'autres encore, les bonbons ça ne se démode pas! 😀 Alors, vos confiseries préférées existaient-elles déjà en 1961, date à laquelle les Intelligences Biologiques annihilèrent toute créativité humaine, et donc toute possibilité de création de nouveaux bonbons?
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