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Saturday, 29 June 2024

« Il ne saurait être question d'autoriser des travaux sur une construction illégale sans remédier à l'illégalité dans son ensemble. » Ainsi, cette jurisprudence oblige le propriétaire à présenter une demande de permis de construire sur la totalité de la construction afin de la régulariser, pas seulement sur une partie de cette dernière. Une « prescription » de dix ans Selon l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, « lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme ». En clair, l'obtention d'un permis de construire ou de régularisation ne devra pas tenir compte du caractère illégal de la construction mais de la conformité des travaux par rapport à la règle d'urbanisme. En outre, comme dit précédemment, des travaux sur les constructions illégalement réalisées sans permis de construire de plus de dix ans, et qu'il n'est donc plus possible de régulariser, ne pourront être effectuées qu'avec un permis de construire portant sur l'ensemble de la construction.

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Au fur et à mesure de sa jurisprudence, le Conseil d'Etat élargit le champ d'application des mesures de régularisation en matière d'autorisations d'urbanisme. Dans la lignée des dernières réformes législatives en la matière, la présente affaire illustre parfaitement cette (nouvelle) ligne jurisprudentielle. Par arrêtés des 18 juillet 2016 et 3 janvier 2017, le maire de La Rochelle a délivré à la société BC Promotion un permis de construire initial et un permis modificatif n°1 pour la création d'une résidence étudiante. Une société tierce, la SCCV Lapeyre, a introduit un recours gracieux à l'encontre de chaque permis, tous deux rejetés et entrainant la saisine du Tribunal administratif de Poitiers. Par un jugement avant-dire-droit du 5 juillet 2018, le Tribunal a sursis à statuer afin de permettre à la société BC Promotion d'obtenir une mesure de régularisation propre à assurer la conformité de l'implantation de la construction projetée aux dispositions de l'article UC+7 du règlement du PLU de La Rochelle.

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» Bon à savoir. Un dossier de déclaration préalable ou de permis de construire doit contenir plusieurs éléments comme le plan de situation, le plan de masse, le plan de coupe … De plus, le dossier doit être conforme aux standards et exigences des services instructeurs. C'est eux qui vont étudier votre demande. Suivant la complexité du projet, réaliser ce type de dossier peut s'avérer complexe. Pour réaliser facilement votre dossier de déclaration de travaux, vous pouvez utiliser la plateforme Urbassist. Que ce soit pour une déclaration préalable ou un permis de construire; vous obtiendrez en moins de 25 min votre dossier complet! Réaliser mon dossier en ligne Ce que vous risquez si le projet n'est pas conforme à la réglementation Vous souhaitez régulariser vos travaux et avez déposé une demande d'autorisation d'urbanisme. Mais elle vous a été refusée. La raison? Le projet ne respecte pas la réglementation. Dans ce cas, le projet étant déjà construit, voilà ce que vous risquez: L'obligation de mettre en conformité les travaux.

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Le propriétaire doit donc demander une autorisation d'urbanisme pour l'ensemble des constructions réalisées et en projet. L'administration sera en droit de refuser l'ensemble du projet et les conséquences seront graves puisqu'il faudra alors démolir les anciens travaux réalisés afin de remettre les constructions dans leur état d'origine. Par ailleurs, l'Administration peut s'opposer à ce que la construction soit raccordée au réseau ou soit reconstruite en cas de sinistre. Ces deux interdictions sont imprescriptibles. Ainsi, en cas d'absence, d'irrégularité ou de non-conformité d'une construction, son raccordement ou sa reconstruction après sinistre reste à la discrétion de la commune. Cependant, il existe désormais un délai de prescription administratif de 10 ans. Ainsi, pour les constructions achevées depuis plus de 10 ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut pas se fonder sur l'irrégularité de la construction initiale, sauf si cette construction initiale a été réalisée sans permis de construire, auquel cas l'ensemble des travaux réalisés par la suite sur cette construction sont exclus du champ d'application de cette prescription.

Dans ce dernier cas, si le terrain n'est pas constructible, l'autorisation ne peut être accordée. A lire sur le même sujet

Pour information, mon ami en a trouver un 2 km de chez lui, comme quoi fallait pas se casser la tte. Il se trouve Santes (59). Merci tous Sujet termin. Schuss 04-11-2004 16:38:59 nickycroft Lieu: dunkerque Date d'inscription: 10-07-2004 Salut Rejou, Aurais tu les coordonnees du carpodrome de sante ou le descriptif? Liste de touts les carpodromes de france. @+ Je suis Dunkerquois pchant dans le 59 et le 62 02-01-2005 21:10:43 Jupi Lieu: Bapaume (dept 62) Date d'inscription: 15-12-2004 salut, il existe un "carpodrome" Wancourt (62). C'est proximit d'Arras. Chalut tertous et l'arvoyure. Au fait, ti, ch't'arconno, t'es d'min coin... t'es sero pon sin biau Cafougnette? Hors ligne

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