L'évolution Des Pouvoirs Du Juge De L'excès De Pouvoir | Moucharabieh Vente En Ligne

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Wednesday, 26 June 2024

(Pierre Delvolvé, Le Droit administratif, 2018; Gaston Jèze, Les Principes généraux du droit administratif, rééditions de 2004)

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Cette théorie permet d'établir un bilan entre les avantages présentés par la solution retenue et les inconvénients qui en résultent. Si le bilan est négatif, le juge estime qu'une erreur de qualification juridique des faits a été commise, et l'acte contesté est annulé. Cette théorie a été inaugurée par le Conseil d'État à l'occasion de l'arrêt d'assemblée Ville nouvelle-est de 1971 dans le domaine de l'expropriation sur le contrôle obligatoire de l'utilité publique dans le cadre de la théorie du bilan. Ce type de contrôle permet au juge de substituer sa propre appréciation des faits à celle de l'autorité administrative, en fonction des différents éléments définis par cette jurisprudence. La saisine du juge de l excès de pouvoir dissertation service. Cette théorie est d'autant plus intéressante qu'avant 1971, le juge administratif exerçait un contrôle in abstracto quand il s'agissait d'expropriation. Ainsi, ce changement de contrôle permet de pouvoir comparer cette théorie du bilan à l'ancien contrôle et d'en vérifier son efficacité. Son efficacité est d'autant remise en question, que c ertains auteurs regrettent le juge administratif d'avant 1971 comme c'est le cas de Rivero qui observe la rareté des annulations prononcées par le Conseil d'Etat.

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Résumé du document dissertation sur l'évolution des pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir. Extraits [... ] 911- 1 et du Code de Justice Administrative la possibilité pour le juge administratif de prononcer des injonctions en vue de l'exécution de la chose jugée. Il ne faut toutefois pas limiter l'évolution des pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir à la seule possibilité de délivrer des injonctions. La saisine du juge de l excès de pouvoir dissertation un. En effet, le juge administratif a su profiter d'autres mécanismes pour étendre ses pouvoirs sur les décisions des autorités administratives, en particulier l'abrogation et l'annulation partielle, ce qui constitue une véritable révolution jurisprudentielle. Ces dernières années ont ainsi vu une véritable évolution des pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir. [... ] [... ] Par ailleurs, le juge administratif peut, lorsqu'il est saisi en vue de la répression des contraventions de grande voirie, prescrire à l'administration le prononcé d'astreintes, qui peuvent être assimilées à des injonctions (pour exemple, on peut citer l'injonction faite à la ville de Charleville de mettre fin au déversement de résidus industriels dans un cours d'eau CE ville de Charleville).

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Les services de la préfecture tenus de délivrer un récépissé de déclaration d'association sont en situation de compétence liée. De même l'administration est liée par l'obligation de délivrer un certificat d'urbanisme au pétitionnaire dans le délai de deux mois qui suit le dépôt de la demande Inversement, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle minimum sur l'acte édicté par l'administration lorsque celle-ci est en situation de compétence discrétionnaire. Le recours pour excès de pouvoir, instrument d’un pouvoir excessif du juge administratif ? - Dissertation - Poppy-xxx. L'administration en situation de compétence discrétionnaire dispose d'une plus ou moins grande liberté de choix dans son action. Elle est libre d'édicter ou de ne pas édicter un acte administratif; lorsqu'elle choisit d'intervenir, elle dispose là encore de la liberté d'édicter, en fonction des circonstances, tel ou tel acte. Cette liberté lui est évidemment laissée dans les limites de la légalité, la compétence discrétionnaire ne pouvant assurément se confondre avec l'arbitraire. Ainsi, dès lors que des faits fautifs peuvent être reprochés à un agent public, l'administration peut décider d'infliger ou non une sanction au fonctionnaire fautif, et si l'autorité hiérarchique décide de sanctionner, elle est libre de choisir l'une des sanctions expressément prévues par le statut de la fonction publique.

Mais ce nouvel acte doit avoir un effet rétroactif. La deuxième difficulté réside donc dans les effets que l'acte annulé a produit. Exemple: On est en 2012 et je veux annuler un acte de 2004. Si cet acte est annulé, on trouvera une difficulté quant à son application entre 2004 et 2012. Que se passe t-il par rapport aux administrés qui ont subi cet acte? La saisine du juge de l excès de pouvoir dissertation les. Le juge administratif a pour devoir de purifier l'ordonnancement juridique de toute illégalité. Dans certaines situations, est-ce que les avantages de l'annulation ne sont pas de faibles importances par rapport aux inconvénients de cette annulation? La question est intéressante et le juge a du trouvé des techniques pour atténuer le lien entre l'illégalité et l'annulation. Tout d'abord, intéressons nous à l'arrêt Danthony du 23 décembre 2011: On trouve en l'espèce un vice de procédure. En principe, ce vice est une illégalité qui doit automatiquement entraîné une annulation. Mais dans son considérant, le Conseil d'Etat établit deux alternatives: Le vice de procédure doit avoir exercer une influence sur le sens de la décision prise; Le vice de procédure doit avoir privé l'intéressé d'une garantie.

Une personne physique possède en principe la capacité d'ester en justice. Cependant, les incapables majeurs (sous tutelle, curatelle et sauvegarde de justice) et les mineurs non émancipés ne peuvent, dans un but de protection juridique, agir en justice. Le juge de l'excès de pouvoir et la sauvegarde des actes de l'annulation - Légavox. En réalité ils peuvent agir par l'intermédiaire de leurs représentants légaux. L'arrêt Dame Poujol du 10 juin 1953 pose une exception: alors même qu'une personne est incapable selon le droit civil, elle pourra exercer un recours pour excès de pouvoir contre une décision qui affecte le principe fondamental de sa liberté individuelle. La capacité juridique d'une personne morale de droit privé (sociétés, associations, syndicats) et d'une personne morale de droit publique (Etat, collectivité territoriale, établissements publics) est incontestable. Nonobstant, lorsqu'une personne morale de droit publique, comme l'Université, se détache en plusieurs entités, comme l'UFR Droit, ces entités n'auront pas la capacité juridique d'agir en justice. Concernant les personnes publiques étrangères, l'arrêt du 18 avril 1996, Société des mines de potasse d'Alsace dispose qu'elles peuvent agir devant les juridictions administratives françaises si elles justifient d'un préjudice qui va être causé ou qui pourrait être causé par une personne publique française....

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