Contrat De Régie Publicitaire : Question De L’action Directe – Ip World / Structures, Pieds De Meubles Et Plinthes Cuisine Metod - Ikea

>Contrat de régie publicitaire Published 24 février 2011 Uncategorized Leave a Comment Étiquettes: Uncategorized > Le Contrat de régie publicitaire est le Contrat par lequel un Annonceur confie à une Société dite Régie, la mission de prospecter, commercialiser et promouvoir ses produits ou services par des espaces publicitaires (tous supports. ). Le Contrat de régie publicitaire peut être assorti d'une exclusivité. Le Régisseur est également mandaté pour encaisser le montant des recettes générées auprès des Annonceurs et des intermédiaires. A consulter: Modèle de Contrat de régie publicitaire

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Qu'est-ce qu'un commissionnaire ducroire? Dans le cadre du domaine de la vente et de l'achat, il est commun de recourir à un commissionnaire. Ce dernier revêt la qualité d'indépendant de commerce dont la mission consiste en le fait d'agir pour le compte d'un tiers appelé "le commettant". La mission du commissionnaire est par ailleurs définie à l'article L132-1 du Code du commerce qui pose le fait que "l e commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant". En ce qui concerne le terme "ducroire", cela désigne en réalité une clause par laquelle il est convenu que le commissionnaire se porte garant vis-à-vis du commettant, dans l'accomplissement de l'opération devant être réalisée par les partenaires commerciaux avec lesquels il est tenu de traiter. Qu'est-ce qu'un contrat de régie publicitaire? Un contrat de régie publicitaire est un contrat commercial conclu entre un éditeur et une régisseur (la régie publicitaire). L'objet de ce contrat porte sur une publicité, c'est pourquoi les missions du régisseur résident en le fait de: Promouvoir cette publicité; Facturer cette publicité; Encaisser le montant auprès des agences de médias et des annonceurs; Reverser ce montant aux éditeurs une fois la commission du régisseur déduite.

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L'agent commercial perd toutefois son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent. La clause de non-concurrence de l'agent commercial n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat. Exemple pratique Dans cette affaire, des agents commerciaux en charge de commercialiser des espaces de publicité défilant sur ces écrans auprès de centres commerciaux de la grande distribution, ont obtenu gain de cause sur le volet de leur rémunération. Le paiement de leurs commissions a été régi par les articles L 134-6 et L 134-7 du code de commerce et non par les stipulations du contrat de régie publicitaire conclu. Rappel sur le statut d'agent commercial Pour rappel, l'article L. 134-1 du code de commerce (directive n° 86/653/CE du 18 décembre 1986) pose le principe que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.

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Le contrat de régie publicitaire: les 10 points de vigilance Conformément à la loi Sapin, le contrat de régie publicitaire organise les relations entre l'éditeur et la régie publicitaire. La régie publicitaire a pour mission: – de recueillir et de promouvoir la publicité à insérer; – de la facturer; – d'en encaisser le montant auprès des annonceurs et des agences médias; – et de le reverser aux éditeurs après déduction de sa commission. Pour éviter les mauvaises surprises, voici les 10 points essentiels que le contrat de régie publicitaire doit clairement mentionner et sur lesquels votre vigilance doit se porter avant de vous engager. 1. La présentation du ou des supports médias concernés par la prestation de régie publicitaire – Pour les magazines: la diffusion, la périodicité et le nombre de parutions seront précisés. – Pour les sites web: le nombre de visiteurs uniques, les espaces ouverts à la publicité, l'inventaire disponible, les formats web acceptés et les plateformes publicitaires acceptées seront spécifiés.

Défaut de qualité à agir de la Régie Le Contrat de Régie publicitaire n'a que peu d'impact sur le droit à agir en son nom propre par la Régie en cas de défaut de paiement du support. La Ré gie publicitaire est irrecevable faute de qualité pour agir même si la Convention de régie stipule une clause dédiée. Exemple de clause indifférente à l'action directe de la Régie publicitaire En l'espèce, le Contrat de Régie publicitaire stipulait que « l' éditeur confie à la Régie, à titre non exclusif, qui accepte, la charge de prospecter, de promouvoir et d'assurer la commercialisation par tous les moyens à sa convenance des espaces publicitaires disponibles au sein de la publication de presse xxx; la Régie sera chargée de recueillir cette publicité, de la facturer et d'en encaisser le montant auprès des annonceurs et/ou de tout intermédiaire ». La Régie publicitaire est un mandataire Si la Régie publicitaire est bien mandat ée pour entreprendre toutes démarches utiles au recouvrement des factures impayées et au besoin pour engager toute action judiciaire, elle n'avait toutefois qualité pour le faire qu'au nom de son mandant; la Régie ne pouvait donc agir en son propre nom pour solliciter la condamnation du support à lui payer à titre personnel les sommes dues en application du contrat d'insertion publicitaire.

Dispositions d'ordre public Les clauses du contrat de régie publicitaire concernant la rémunération / droit à la commission peuvent être paralysées en cas de reconnaissance du statut d' agent commercial. En effet, en application de l' article L. 134-16 du code de commerce certaines dispositions légales du statut d'agent commercial sont d'ordre public. Droit à la commission de l'agent commercial Ainsi, il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions suivantes: i) la commission de l'agent commercial est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération ou devrait l'avoir exécutée en vertu de l'accord conclu avec le tiers ou bien encore dès que le tiers a exécuté l'opération; ii) la commission est acquise au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa part de l'opération ou devrait l'avoir exécutée si le mandant avait exécuté sa propre part. Elle est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle était acquise; iii) le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant; iv) en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

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