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CHAPITRE III - Structure de la prime de fin d'année Article 3 Le montant de la prime de fin d'année est variable mais comporte toujours un socle incompressible en-dessous duquel on ne peut descendre afin de garantir le paiement d'une prime de fin d'année minimale. Article 4 Le montant de la prime de fin d'année est lié au nombre de jours de présence effective et assimilés (tels que définis à l'art. 5) au sein de l'entreprise de travail adapté. CHAPITRE IV - Montant de la prime de fin d'année Article 5 Le montant de la prime de fin d'année correspond à 1, 54% du salaire brut relatif aux journées prestées et assimilées de l'intéressé dans la période de référence. Entreprise de travail adapté awiph libramont. Les journées assimilées sont: jours de formations professionnelles et syndicales; jours de missions syndicales; jours de repos compensatoires; jours dits de «petit chômage». Article 6 §1 Le montant de la prime de fin d'année ne pourra en aucun cas être inférieur à 1/3 de la prime annuelle potentielle de l'intéressé. §2 La prime annuelle potentielle correspond à 1, 54% du revenu brut potentiel de l'intéressé.

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Elle a entre autres dans ses compétences l'agrément et le subventionnement des ETA en Région wallonne. Le décret de l'exécutif de la Communauté germanophone du 19 juin 1990 instaure le "Dienststelle für Personen mit Behinderung" (Office pour les personnes handicapées), qui reprend la mission de l'ancien Fond national, mais également tous les aspects de l'aide sociale et de l'attribution des allocations aux personnes malades ou handicapées. Entreprises de Travail Adapté – E.T.A.. A Bruxelles est créé le Fonds Bruxellois Francophone pour l'Intégration Sociale et Professionnelle des Personnes Handicapées ("Fonds Marron"). Fin 98, ses compétences et celles du "Fonds 81" sont dissous pour ne former qu'une seule entité: le Service Bruxellois Francophone pour Personnes Handicapées (SBFPH). AVENIR Le défi principal des entreprises de travail adapté wallonnes est de suivre le mouvement technologique tout en gardant un objectif social. Elles constituent l'opportunité principale pour les personnes moins valides de trouver un emploi et une possibilité d'insertion sociale dans des conditions optimales du point de vue des rémunérations, de la promotion, de l'encadrement et de la sécurité sociale.

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Souvent, cette option n'est que partielle, l'ETA travaillant à la fois en sous-traitance et en production propre. Sur le plan économique, l'ETA se trouve confrontée à la réduction des marges bénéficiaires, à la modification de structure des coûts et à de nouvelles techniques de gestion comme le "just in time". STATISTIQUES En 2006, 58 ETA sont agréées et subventionnées par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées (AWIPH), occupant 6404 travailleurs handicapés (au 31/12/2005). Entreprise de travail adapté awiph se. LEGISLATION Le décret du 6 avril 1995 instituant l'AWIPH. L'arrêté du gouvernement wallon du 23 janvier 1997, modifié à plusieurs reprises, définit les conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées. ORGANISATION L'ETA doit être une personne morale ou être organisée par une personne morale et en ce cas posséder une autonomie technique, budgétaire et comptable et une gestion administrative permettant l'exécution de sa mission et son contrôle par l'AWIPH.

Il fallut attendre la loi du 16 avril 1963 qui instaura le Fonds national de reclassement social des handicapés, définissant avec ses arrêtés d'exécution un ensemble de mesures concernant la revalidation médicale et professionnelle ainsi que le reclassement social des personnes handicapées. En ce qui concerne la vie professionnelle, ces textes prévoient notamment un système d'emploi de ces personnes dans les ateliers protégés. Lui succède le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées (FCI) créé par le décret du 3 juillet 1991. Il gère au sein de la Communauté française les matières relatives à l'orientation et à la formation professionnelles, à la mise au travail et à l'aide sociale. Le décret du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 donne naissance à l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées (AWIPH). L'Agence reprend à son compte les compétences du F. Offres d'emploi : AWIPH en Belgique | Optioncarriere. C. I. et du Fonds 81 datant de 1967 et en charge de l'accueil et de l'hébergement.