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La cession de créance: les effets Les effets entre le cédant et le cessionnaire La créance est transmise du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire, avec tous ses accessoires (article 1321 alinéa 3 du Code civil). Le cessionnaire est donc investi des accessoires de la créance. La face cachée de l’article 1170 du Code civil | UseYourLaw. Exemples: les sûretés et garanties qui s'y attachaient, comme un cautionnement, une hypothèque… En principe, le transfert de la créance s'opère à la date de l'acte (article 1323 alinéa 1 du Code civil). Cependant, le transfert d'une créance future n'a lieu qu'au jour de sa naissance (article 1323 alinéa 3 du Code civil). Par ailleurs, si la cession de créance est effectuée à titre onéreux, le principe est qu'au moment du transfert, le cédant est garant à l'égard du cessionnaire de l' existence de la créance et de ses accessoires ( article 1326 alinéa 1 du Code civil). Mais cette garantie ne vaut pas si le cessionnaire a acquis la créance à ses risques et périls ou s'il connaissait le caractère incertain de la créance (article 1326 alinéa 1 du Code civil).
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Néanmoins, l'article 1170 n'impose pas la présence d'un déséquilibre « significatif » pour justifier l'intervention du juge, à la différence de l'article 1171. Or un contrat déséquilibré, dès lors qu'il n'est pas significatif, n'est pas prohibé. Pourtant, l'article 1170 accorde au juge le pouvoir de contrôler l'équilibre contractuel, son contenu même et son opportunité. L'article 1168 du Code civil a repris, sans la nommer, les hypothèses de lésion qualifiée, préférant l'expression de « défaut d'équivalence des prestations ». Là encore, l'expression est assez floue et il revient alors au juge d'effectuer un contrôle objectif. Projet terré droit des obligations des entreprises. En d'autres termes, l'article 1170 octroie au juge la possibilité de vérifier que le contrat n'est pas lésionnaire. Enfin, l'article 1170 permet un contrôle de l'existence et du contenu des obligations essentielles, ce qui est fortement contraire à la liberté contractuelle. Le juge pourrait contrôler tant l'existence de réciprocité des obligations mais également leur « équivalence ».
* 12 Cf. supra, les travaux des groupes académiques réunis autour de Pierre Catala d'une part, et François Terré d'autre part.
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