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Cela vaut encore après sa mort pour ses ayants droits pendant 70 ans à partir de la date de décès de l'auteur. Le droit de suite est calculé sur le prix de vente hors taxe, pour autant que celui-ci atteigne au minimum 2. 000 EUR. Le montant du droit de suite est fixé comme suit: - 4% pour la tranche du prix de vente jusqu'à 50. 000 EUR; - 3% pour la tranche du prix de vente comprise entre 50. 000, 01 EUR et 200. 000 EUR; - 1% pour la tranche du prix de vente comprise entre 200. 000, 01 EUR et 350. Antiquites-brocante.fr - Estimations en ligne. 000 EUR; - 0, 5% pour la tranche du prix de vente comprise entre 350. 000, 01 EUR et 500. 000 EUR; - 0, 25% pour la tranche du prix de vente dépassant 500. 000 EUR. Toutefois, le montant total du droit ne peut dépasser 12. 500 EUR La Directive communautaire a introduit le principe de réciprocité pour determiner les artistes susceptibles d'en bénéficier. Les auteurs ressortissants de pays tiers bénéficieront du droit de suite conformément à la législation de l'Etat membre concerné. En cas de contestation ou d'erreur d'adjudication l'Huissier de justice ou le Notaire instrumentant tranchera souverainement et sans appel tout litige pouvant survenir au sujet des enchères pendant la vente.
Acheteurs Paiemant comptant, par cartes bancaires ou chèque certifié. Les acheteurs paieront TVA comprise 22% de frais et 3€ par lot en sus des enchères Aucune réclamation ne sera admise une fois l'adjudication prononcée, même si elle a pour objet la description du catalogue, seule la description au moment de l'enchère fait foi. En cas de litige les tribunaux de Mons seront seuls compétents. A l'occasion des ventes publiques, l'acheteur est la personne à qui le lot est adjugé et est réputé, à l'égard de Monsantic, agir en son nom personnel. L'adjudicateur sera le plus offrant dernier enchérisseur. Crocodile sculpté en ivoire la. Il aura l'obligation de payer le prix d'adjudication du lot au comptant, majoré de 22% et de 3€ par lot pour frais, sans préjudice du droit de suite lorsque celui-ci est applicable à une œuvre vendue. Attention!!! Droits de suite Nouvelle législation applicable à partir du 1er Novenbre 2007. Uniquement à partir de 2. 000€ Renseignement sur demande. En cas de contestation ou d'erreur d'adjudication l'Huissier de justice ou le Notaire instrumentant tranchera souverainement et sans appel tout litige pouvant survenir au sujet des enchères pendant la vente.
Description La débroussailleuse à dos ECHO RM 520 ES est adaptée pour les travaux en pentes, versants et fossés. Cette débroussailleuse thermique est conçue pour faucher et débroussailler les herbes. La ECHO RM520 ES est d'une puissance de 2160 W. RM-520ES • Echo. Elle est très maniable et possède un démarrage facile. Debroussailleuse à dos ECHO RM 520 ES Moteur thermique 2 temps à Allumage Électronique Puissance: 2. 16 kW; 2. 94 Cv Cylindrée: 50. 2 cm3 Fonctionne au mélange 2% Poids: 12. 0 kg Poignée ronde Débroussailleuse avec une Transmission flexible Diamètre du tube de transmission: 28 mm
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