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Sunday, 4 August 2024

Le code APE distingue dans le cas d'une activité mixte l'activité principale d'une activité secondaire. Quels sont les métiers concernés par le code APE 4322A? Le code APE 4322A est, selon la NAF, la sous-classe « Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux ». Cette activité concerne les artisans travaillant dans l'installation dans les locaux et bâtiments du réseau de distribution d'eau et de gaz, de la plomberie et des sanitaires ainsi que des extincteurs automatiques d'incendies et réseaux sous pression de lutte contre le feu, robinets d'incendie armés compris. L'activité comprend également l'installation des systèmes d'arrosage automatique des pelouses et des conduits. Le traitement de l'eau des piscines collectives avec ou sans entretien des conduites en est exclu. 4321a travaux d installation électrique dans tous locaux convention collective cliquez. Cela correspond donc à l'activité de plombier. Quelle est la convention collective du code APE 4322A? Un code APE ne permet que de connaître les conventions collectives possibles. Effectivement, un code APE peut correspondre à plusieurs conventions collectives et vice versa.

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L'accord national interprofessionnel (ANI) prévoit que chaque employeur doit mettre en place une mutuelle collective pour ses salariés et prendre en charge au minimum 50% de la cotisation annuelle. Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales, c'est ce qu'on appelle le panier de soin minimum. De plus, la convention collective peut prévoir un contrat spécifique avec des meilleures garanties, la couverture obligatoire des ayants-droits et une prise en charge par l'employeur supérieure à 50%. Quelle prévoyance pour les salariés de la convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés? La prévoyance collective est une assurance qui vient renforcer l'indemnisation des salariés et leurs familles en cas d'accident de la vie ayant pour conséquence une invalidité, une incapacité de travail ou le décès. 4321a travaux d installation électrique dans tous locaux convention collective. Les salariés cadres de la convention collective nationale bâtiment jusqu'à 10 salariés doivent être obligatoirement couverts par un contrat de prévoyance collective avec un taux de cotisation au moins égal à 1, 50% de la tranche A de la masse salariale brute.

💸 Primes Si vous avez travaillé au moins 1 675 heures de travail au cours de l'année de référence, dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics, vous pouvez également bénéficier d'une prime de vacances. 🩺 Arrêt maladie Lorsque vous tombez malade, vous percevez non seulement les indemnités journalières de la sécurité sociale, mais également d'un complément de salaire versé par votre employeur. Code APE 4321a - Travaux d'installation électrique dans tous locaux. Vous pouvez bénéficier de ce complément si: si vous avez au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou un mois dans l'entreprise, à condition d'avoir 3 ans d'ancienneté dans le bâtiment ou les travaux publics au cours des dix dernières années de travail. ⏱️ Heures supplémentaires La convention collective bâtiment fixe le taux de majoration des heures supplémentaires à 25% pour les 8 premières heures et à 50% au-delà. De plus, le maximum annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures (on parle alors d'un « contingent » d'heures supplémentaires). Convention collective bâtiment: moins de 10 salariés La convention collective prévoit le montant de l'indemnité légale de licenciement, dont le montant dépend de votre ancienneté au sein de l'entreprise: entre 2 et 5 ans d'ancienneté, vous percevez 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté en 5 et 14 ans d'ancienneté, vous percevez 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté après plus 15 ans d'ancienneté ou plus, chaque année supplémentaire bénéficie en plus d'une majoration de 1/20 par mois de salaire.

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