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38 Chasse-sur-Rhône - Les Terrasses du Pilat Ce programme n'est plus disponible chez VIANOVA. Vous pouvez revenir dans 24h pour vérifier le stock à jour ou contacter un conseiller Vianova pour vérifier le stock en direct. Vous pouvez également continuer votre recherche « sur notre carte des programmes ». Sauvegarder Le programme immobilier neuf "Les Terrasses du Pilat" situé dans la région Auvergne Rhône-Alpes (Isère) vous offre 0 maisons neuves de type. Il y a actuellement 0 logements neufs disponibles dans cette résidence neuve située à Chasse-sur-Rhône. La livraison est prévue au 2 ème trimestre 2022. Les dispositifs fiscaux applicables sur ce programme sont: Pinel/Résidence principale. Description Programme neuf Les Terrasses du Pilat à Chasse-sur-Rhône - Renseignez-vous dès maintenant! Programme neuf chasse sur rhone.com. Pour toutes informations complémentaires, prenez contact avec nous! Logements neufs disponibles Pas de logements disponibles Carte Programmes neufs à proximité Grigny - 69520 6 logements disponibles Un placement pour investir aux portes de Lyon À 20 km de Lyon et à 17 km de Vienne, Grigny profite de tout le dynamisme du Grand Lyon dans un cadre familial et verdoyant.
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Rappelons, ensuite, que si le maire n'a que connaissance d'une plainte simple déposée à son encontre, il ne peut à ce stade, demander la protection fonctionnelle. Citation ou réquisitions Celle-ci ne peut être accordée, en effet, que si l'élu s'est vu délivrer une citation à comparaître ou s'il est visé dans une plainte avec constitution de partie civile ou dans un réquisitoire introductif du procureur de la République. Dans ces deux dernières hypothèses (plainte avec constitution ou réquisitoire introductif), l'élu n'aura officiellement connaissance de sa mise en cause – le cas échéant – que lors de sa convocation aux fins d'interrogatoire de première comparution. La plainte doit être, en second lieu, adressée à l'exécutif de la collectivité et non à son domicile. Seul le conseil municipal a compétence pour se prononcer sur l'octroi de la protection fonctionnelle. Courier protection fonctionnelle auto. Le recours à la citation à comparaître reste peu utilisé par les victimes, car il présente des intérêts juridiques particulièrement limités.
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- La protection fonctionnelle peut être assimilée à un recours hiérarchique et constitue en elle-même une démarche précontentieuse qui pourra être utile par la suite si la situation ne s'améliore pas. - La protection fonctionnelle une fois accordée ne peut plus être retirée au-delà d'un délai de 4 mois. FORMULATION DE LA DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE Il sera de bon ton d'utiliser un style juridique, le courrier sera traité par des juristes et doit donc être compréhensible par ces derniers. La lettre sera envoyée en recommandée avec accusé de réception. Demande de protection fonctionnelle : modèle de courrier ? - Direction - Forums Enseignants du primaire. Elle sera adressée à l'employeur directement (Maire, Président, Directeur... ). La lettre pourra évoquer d'emblée l'objet de la demande de protection fonctionnelle en application de l'article 11 de la Loi du 13 juillet 1983 susvisée afin de prémunir l'agent contre les menaces qui pèsent contre lui dans le cadre de ses fonctions. La demande doit être motivée, elle pourra donc évoquer les situations telles que: - Suite d'actes réitérés qui dépassent le cadre normal de l'exercice du pouvoir hiérarchique - Mutation d'office, diminution des fonctions, fonctions ne correspondant plus au grade - Détérioration des conditions matérielles ou morales de travail - Incitation au départ, maintien en surnombre malgré l'existence d'une vacance de poste, notation très défavorable.
Voici celle que j'ai envoyée fin novembre au recteur s/c directeur académique s/c IEN. J'ai enlevé quelques passages qui détaillaient les faits. Réponse positive reçue très rapidement. Cela n'engendre rien d'autre que la prise en charge des frais s'il y avait une action en justice. Modèle de lettre : Demande d'ouverture de mesure de protection juridique pour personne majeure. Bon courage! Objet: demande de protection fonctionnelle Copie au CHSCT Monsieur le Recteur, J'ai l'honneur de solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle en application des dispositions de l'article II de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. En effet, comme le montrent les documents ci-joints, les problèmes que je rencontre avec.................................,........................................................ m'inquiètent au point que je sens ma propre sécurité menacée. Il me paraît compliqué de continuer l'année scolaire dans ces conditions, d'autant plus que ses propos agressifs et calomnieux à mon encontre ont été entendus............................ Face à cette situation et après avoir essayé de gérer ce problème en interne puis avec l'aide de mon IEN, je vous serais donc reconnaissante de bien vouloir m'accorder la protection fonctionnelle.