Exemple Question De Droit Fiche D Arrêt - Ancienne Brique Rouge
Aucune information ne permet de connaitre le contenu de la décision de 1 ère instance. La Cour d'appel de Poitier dans un arrêt du 6 Avril 2016 a accueilli la demande des enfants de la personne décédé. En effet, constatant qu'aucune fraude n'était démontré par la caisse de retraite, la Cour d'appel a décidé que ces sommes devaient revenir aux enfants. La Caisse de retraite décide alors de se pourvoir en Cassation. Problématique: La question se pose de savoir si les dispositions de l'Article 119 du code civil peuvent bénéficier aux ayant droit de l'absent. A cette délicate question, les magistrats de la Cour de cassation ont répondu positivement; la Cour d'appel ayant elle-même constaté qu'aucune fraude n'avait été démontré par la Caisse de retraite. Exemple question de droit fiche d arrêt 1. La solution n'est pas nouvelle, en effet, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation avait déjà rendu une décision similaire le 21 Juin 2012. Nous verrons dans un premier temps que la Cour de cassation interprète de façon large l'article 119 (I- Les bénéficiaires de l'article 119, une interprétation extensible de la cour de cassation), puis qu'elle rappelle qu'il est nécessaire de constatée une fraude (II- Le rappel d'une condition essentiel, la constatation d'une fraude).
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Les pré-requis avant de vous lancer dans la réalisation de vos fiches d'arrêt sont d' avoir un minimum de connaissances sur le thème de vos arrêts ou de votre plaquette de TD et savoir décortiquer et analyser un arrêt. Un exercice simple que vous pouvez faire est de prendre vos stabilos de couleurs différentes ou des stylos de couleurs différentes et de vous amuser à stabiloter ou à souligner chaque partie de l'arrêt d'une couleur différente. De cette manière, vous apprendrez à distinguer les différentes parties d'un arrêt et il vous sera plus simple de réaliser une fiche d'arrêt en droit puisque vous en aurez compris la structure. Comme c'est en forgeant que l'on devient forgeron, je vais avec vous réaliser une fiche d'arrêt en droit. Réaliser une fiche d'arrêt en droit : Comment faire ? |. Observations préliminaires: Ci-dessous, les faits sont soulignés en couleur bleu, les thèses en présence figurent en couleur orange et la solution de la Cour de cassation figure en couleur rouge. Ici l'arrêt est concis. La procédure et le moyen du pourvoi ne sont pas vraiment détaillés.
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Thème: Cassation – Promesse unilatérale de vente – Sort de l'indemnité d'immobilisation 1 – Faits Le 31 juillet 1986, des associés d'une société exploitant un établissement hôtelier ont consenti une promesse unilatérale de cession des parts sociales leur appartenant au sein de cette société au profit d'un bénéficiaire. La promesse de cession de parts sociales conférait au bénéficiaire une option d'achat expirant le 15 septembre 1989 et prévoyait que la réalisation définitive de la vente devait intervenir, par paiement ou offre réelle du prix de vente, avant le 1er octobre 1989, sous peine de déchéance du droit d'exiger cette réalisation rendant la promesse nulle et non avenue. Le bénéficiaire de la promesse a levé l'option d'achat dans les délais. Exemple question de droit fiche d arrêt la. Il n'a toutefois exigé la réalisation de la vente que le 31 octobre 1989, soit 30 jours après le délai de réalisation de la vente définitive stipulé dans la promesse de vente. 2 – Procédure Le promettant a alors requis l'attribution à son profit de l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 325 000 francs.
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Votre problème de droit découle tout simplement de la contradiction entre le moyen et la solution de la cour d'appel! Dans votre partie prétentions des parties, il vous suffit d'expliquer synthétiquement la solution de la cour d'appel et le moyen du demandeur au pourvoi. En comparant les deux prétentions, vous trouverez votre problème de droit. La solution de la Cour de cassation doit être la réponse à votre question de droit. Exemple question de droit fiche d arrêt 2. Enfin, troisième et dernière idée: Il suffit de mettre votre question de droit avant la solution de la Cour de cassation. Si la solution de la Cour de cassation répond à votre problème de droit alors votre problème de droit est juste. Je précise ici que certains professeurs ou chargés de Tds préfèrent que vous mettiez votre question de droit à la fin de votre fiche d'arrêt. J'ai eu d'autres chargés de Tds qui préféraient que votre problème de droit soit avant l'énoncé de la solution pour bien voir si la solution de l'arrêt répondait à votre problème de droit. C'est juste une question de présentation mais prenez le temps de vérifier auprès de votre chargé de Tds ce point.
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