La Roche Posay Jeu Concours / Article 113 2 Du Code Pénal Club

Wednesday, 10 July 2024

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Une interprétation extensive faite par le juge pénal français de l'article 113-2 alinéa 2 du Nouveau Code Pénal Lorsque le législateur est chargé de rédiger un texte, c'est généralement pour répondre à une lacune législative. Ainsi, celui-ci a vocation à être appliqué par les tribunaux pénaux.

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En effet, sous l'empire du Code de 1810, le principe de territorialité ne figurait dans aucun texte pénal, celui-ci était déduit de la lettre de l'article 3 du Code Civil de 1804 qui dispose toujours que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire Ce n'est qu'à la suite d'une jurisprudence très ancienne que ce fondement commença à prendre une réelle existence en droit pénal. [... ] [... ] Ainsi, suivant le type d'infraction commis, la lettre de l'article 113-2 alinéa 2 peut s'appliquer à partir de l'instant où un seul élément constitutif de l'infraction a été perpétré sur le territoire de la République. Mais la jurisprudence est allée encore plus loin dans l'interprétation extensive du principe contenu dans l'article 113-2 alinéa 2 en considérant comme un fait constitutif les actes préparatoires qui précèdent l'exécution de l'infraction. Ainsi, pour la chambre criminelle de la Cour de Cassation une tentative d'escroquerie est réputée commise en France si les actes préparatoires constituant l'une des composantes nécessaires des manoeuvres frauduleuses retenues ont été perpétrés sur le territoire national (Crim avril 1988, Bull. ]

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1870 mots 8 pages DROIT PENAL Commentaire de l'article 113-2 CP Le problème de la sphère d'application des lois pénales dans l'espace se pose à partir du moment où l'infraction est caractérisée par un élément d'extranéité. Comment réprimer, dans un souci de protection nationale, l'infraction commise sur le territoire français par un étranger? L'ancien Code pénal de 1810 prévoyait, en son article 3 alinéa 1, des lois de police et de sureté n'obligeant que les personnes habitant sur le territoire. C'est pourquoi les rédacteurs du nouveau code ont consacré le principe de la territorialité de la loi pénale, posé par l'article 113-2: « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ». Il est également prévu, dans un deuxième alinéa, que « l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ». Ainsi, la loi pénale s'applique, quel que soit la nationalité du délinquant, tant que l'infraction est commise sur le territoire français, en ce sens, l'arrêt de la chambre criminelle du 1er mars 2000.

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Or, le législateur, au cours de la réhabilitation du Code Pénal, a pu s'apercevoir que ce fondement n'était guère consacré au sein de la compilation répressive.

D'une part il conviendra donc d'étudier le principe de territorialité de la loi pénale (I) pour ensuite envisager d'autre part son champ d'application extensif (II). Sommaire Le principe de territorialité de la loi pénale La notion de territoire de la république L'application systématique de la loi pénale française Un champ d'application extensif La nécessité d'un seul fait constitutif de l'infraction Le cas des infractions indivisibles Extraits [... ] Ensuite on a donc un élément maritime qui est composé des eaux intérieures et des mers territoriales, à savoir une bande de 22. 25 km à partir des côtes mais cela peut être étendu en vertu de dispositions spéciales. La loi pénale française peut donc s'appliquer pour toute infraction commise dans cette zone et ce qu'importent la nationalité des personnes et l'immatriculation des navires. Le dernier élément est l'élément aérien c'est à dire que la loi pénale française s'applique à tous les aéronefs qui survolent notre territoire et nos eaux territoriales et aux personnes qui se trouvent à l'intérieur.

Le projet de loi prévoit aussi l'harmonisation de l'âge de la majorité sexuelle à 16 ans, avec une tolérance à partir de 14 ans en cas de consentement et de différence d'âge de trois ans maximum. Il décriminalise également la prostitution, mais pas le proxénétisme, qui sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 25. 000 euros. La prostitution reste interdite aux mineurs. Quant à sa publicité, elle est interdite à quelques exceptions près. Cette réforme du droit pénal sexuel est portée par le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne.