Accessibilité Des Bâtiments Et Handicap, Que Dit La Loi ? - La Banque Postale
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Et pour les logements collectifs? Un logement est dit collectif dès lors qu'il comporte au moins deux appartements distincts et possède des parties communes desservant tout ou partie des logements. La loi prévoit les mêmes normes d'accessibilité que pour les maisons individuelles en y ajoutant des caractéristiques propres aux habitations collectives: escaliers et ascenseurs, éclairages, revêtements de sol, murs et plafonds des parties communes adaptés pour tout handicap, places de stationnements… Sachez-le: les travaux de modification ou d'extension dans des locaux déjà construits sont également concernés par la loi handicap, notamment au niveau des parties communes. Banque d'Accueil PMR - Achat en ligne | Quadra Mobilier. Un assouplissement de ces règles avec la loi ELAN* La loi handicap imposait à l'origine que la totalité des nouvelles constructions respecte les normes d'accessibilité aux personnes handicapées. Depuis octobre 2018, la loi ELAN* prévoit désormais que seuls 20% des logements d'un nouveau bâtiment devront les suivre. Les constructions de moins de 20 logements devront, quant à elles, comporter au moins un logement adapté.