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Sinon, si tu es en micro entreprise, rien ne t'empêche de faire une facture à la mairie et la micro entreprise, elle, te paye à titre personnel, une note d'auteur, c'est ce que je ferais pour tout simplifier d'autant que c'est tout à fait légal et que ça a l'intérêt de conserver tes droits en tant qu'auteur Au regard de l'AGESSA, on doit en tant que réalisateur, facturer plus de la moitié en salaires (sinon on risque un redressement URSSAF). Je préfèrai tout facturer en AGESSA, mais cela n'est pas réglo. Voila ce que dit texto l'AGESSA: "Le régime des artistes-auteurs ne s'applique qu'à la fraction de la rémunération qui est juridiquement qualifiée de droits d'auteur. Le contrat intervenu avec le producteur doit distinguer ces deux rémunérations. Facturer à une mairie simple. Si la distinction n'est pas opérée, l'AGESSA requalifie en salaires la totalité des rémunérations versées au réalisateur par le producteur. A noter qu'il est d'usage de verser au réalisateur 60% de sa rémunération sous la forme de salaires. " ---- Sinon, donc en fait en tant qu'ENTREPRISE INDIVIDUELLE (micro entreprise) je peux faire une facture du total à la mairie, puis ensuite me verser une partie en salaire, et une partie en AGESSA.
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Bionjour S'agissant d'un contrat conclu avec une collectivité locale le juge comptéent est le juge administratif Il peut être saisi par voie de référé en vue d'obtenir une provision sur les sommes qui vous sont dues (la povisoon demandée pouvant être égale au montant global de vos créances) Il vous faut déposer une requête écrite précisant et justifiant la source, la nature de la créance et son montant, auprès du greffe du tribunal administratif, ou la lui envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. La condamnation peut être assortie d'un intérêt de retard, Le juge des référés vérifie si la créance n'est pas sérieusement contestable. Il notifie à l'organisme débiteur la requête en fixant un délai de réponse. S'il estime la requête fondée, il accorde la provision et en fixe le montant. Il peut subordonner son versement à la constitution d'une garantie. Facturer à une mairie auto. Vous pouvez également le cas échéant solliciter une indemnité sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative en plus de la provision.
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La facture est un document comptable qui concrétise un acte de vente. Elle est obligatoirement émise par une entreprise lorsqu'elle réalise une vente. La facture comporte des mentions obligatoires, le montant hors taxes des produits/services vendus, le taux de TVA applicable, le montant TTC pour chaque produit/service vendu et pour la transaction globale correspondant à la facture. Lorsque l'entreprise n'est pas assujettie à la TVA, c'est-à-dire lorsqu'elle évolue en franchise en base et qu'elle ne collecte pas la TVA pour l'administration fiscale, elle ne doit pas comptabiliser de TVA à ses clients. Une commune facture l'instruction des permis de construire aux pétitionnaires. Le montant total est hors taxes. La facture est dite « net de TVA » et la mention « TVA non applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts » apparaît en bas de la facture de l'entreprise non-assujettie à TVA. Qu'est-ce que la TVA? La TVA – Taxe sur la Valeur Ajoutée – est versée par les entreprises à l'État à l'occasion de la vente de leur produit ou de leur service. Les redevables de la TVA sont les particuliers, les consommateurs finaux du produit/service.
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À savoir les clauses du marché relatives aux taux et conditions de versement de l'avance ne peuvent pas être modifiées en cours d'exécution. Le remboursement de l'avance s'impute: soit sur les sommes dues au titulaire à titre d'acomptes, soit sur un règlement partiel, soit sur le solde. Pour les avances inférieures ou égales à 30% du montant du marché, le remboursement se fait sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées atteint 65% du montant du marché. Pour les avances supérieures à 30% montant du marché, le remboursement s'effectue sur les sommes dues au titulaire dès la première demande de paiement. Lorsque le montant de l'avance est inférieur à 80% du montant du marché, le remboursement doit être terminé si le montant de la prestation exécutées par le titulaire atteint 80% du montant du marché. Revendre son électricité à EDF, comment ça marche ?. L'avance est totalement remboursée si le montant TTC des prestations exécutées atteint le montant de l'avance accordée.
Dôme en verre acrylique double vitrage garantissant une excellente isolation thermique et phonique. Contre-cadre intérieur polyuréthane doté d'un store occultant et d'une moustiquaire réglables séparément vous protège du soleil et des insectes. Retrouvez ce produit sur le catalogue: page 192
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UTILISATION Ce lanterneau Eurovent conçu pour une dimension de découpe 350 x 350 mm possède un cadre intérieur et une moustiquaire détachable. L'ouverture s'effectue avec une manivelle. Ce lanterneau a été monté principalement sur les mobil-home anglais type Willerby, Cosalt, Delta... Il peut se poser dans toutes les pièces comme la salle de bain, la cuisine ou le séjour. Il peut aussi remplacer les modèles à moustiquaire fixe type ELIXIR que l'on retrouve souvent au dessus de la douche. Lanterneau avec aération permanente de la france. DESCRIPTION Lanterneau mobil-home Eurovent complet Avec aération permanente Avec moustiquaire détachable Nous vous proposons en option la bande mastic butyl Sikaflex 831 d'épaisseur 2. 5mm et le mastic polyuréthane Sikaflex 521UV afin de réaliser la pose et l'étanchéité. Prévoyez 2 mètres de bande mastic butyl et une cartouche de mastic blanc 521UV pour le joint de finition et d'étanchéité extérieur. CARACTÉRISTIQUES Matière: Plastique Coloris: Blanc Aération permanente: 220 cm² Dimensions d'encastrement: – Longueur: 35 cm – Largeur: 35 cm – Hauteur: 10 cm - Type: EUROVENT RF62 Aération permanente 22, 000 FIXED VENTILATION 360mm x 360mm APERTURE SIZE Dimensions hors-tout: – Longueur: 42 cm – Largeur: 42 cm Poids: 2, 3 kg
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encore pour vos réponses vous êtes des chefs. Bonne journée à vous tous 4 Réponses 211 Vues Dernier message par Le Surzurois 04 mars 2022, 11:36 2 Réponses 306 Vues Dernier message par Echec 06 juin 2021, 09:31 0 Réponses 732 Vues Dernier message par lerite 09 oct. 2019, 15:00 621 Vues Dernier message par alain30 22 sept. 2019, 16:40 920 Vues Dernier message par Les boulets 02 sept. 2019, 11:28
211-1 à L. 211-14 du Code de la Consommation) et celle des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code Civil).