Article 394 Du Code De Procédure Civile - Mcj.Fr, Rouleau De Tissu En Gros Plan

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Friday, 12 July 2024

Le Conseil constitutionnel déclare l'article 394 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention doit être informé de son droit de se taire, non conforme à la Constitution. Cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concerne la procédure de convocation par procès-verbal devant le tribunal correctionnel. Elle porte sur la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019. En application de ce texte, lorsque le juge des libertés et de la détention est appelé à statuer sur le placement du prévenu sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence: « ce magistrat peut, après audition du prévenu, son avocat ayant été avisé et entendu en ses observations, s'il le demande, prononcer l'une de ces mesures dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles 138, 139, 142-5 et 142-6 ». En l'espèce, le requérant constate que le texte est silencieux sur l'information du prévenu au sujet de son droit de garder le silence lorsqu'il est traduit devant le juge des libertés et de la détention.

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Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous: Article 394 Entrée en vigueur 2015-10-17 La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique. Nota: Citée par: Code civil Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 01/06/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code civil Nom du code Numéro d'article Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail

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Ce magistrat peut, après audition du prévenu préalablement informé de son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés, son avocat ayant été avisé et entendu en ses observations, s'il le demande, prononcer l'une de ces mesures dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles 138, 139, 142-5 et 142-6. Cette décision est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables, ainsi que celles de l'article 141-4; les attributions confiées au juge d'instruction par cet article sont alors exercées par le procureur de la République. Nota: Conformément au IX de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2021. Par une décision n° 2021-934 QPC du 30 septembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots " après audition du prévenu " figurant à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

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