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Si l'assuré ne peut bénéficier du cadre fiscal de la loi Madelin ou s'il n'a pas opté pour le cadre fiscal Madelin, ou si pouvant bénéficier de ce cadre, il n'a pas opté pour la déduction de ses cotisations de son revenu professionnel, les cotisations ne sont pas déductibles. En contrepartie, les prestations versées ne sont pas imposables ni soumises aux prélèvements sociaux, exception faite du capital décès pour lequel il sera fait une application de la fiscalité propre aux contrats d'assurance vie dans les limites des articles 757 B du CGI et 990 I du CGI. Ces dispositions ne concernent pas la garantie Remboursement des Frais Professionnels. Cas particulier de la déductibilité de la garantie Remboursement de frais professionnels Les règles fiscales de droit commun (articles 39 et 93 du CGI) autorisent à déduire du bénéfice ou du résultat d'exploitation les cotisations versées au titre d'un contrat spécifique qui garantit exclusivement le remboursement de frais professionnels. Comme il ne s'agit également pas d'un élément de rémunération, cette cotisation n'est pas soumise à charges sociales.

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Pour les activités commerciales et d'hébergement Le seuil à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise de TVA pour les professionnels exerçant une activité commerciale est fixé à 85. 800€ de chiffre d'affaires annuel hors taxe à N-1 (l'année précédente). Ce seuil peut être majoré à 94. 300€, si le chiffre d'affaires annuel brut à N-2 (l'année précédant l'année dernière) n'a pas dépassé le montant de 85. 800€. L'article 293B du CGI peut aussi bien s'appliquer à un artisan, qu'à un commerçant ou encore un hôtelier par exemple. Pour les professionnels en prestation de services Pour pouvoir bénéficier de la franchise de TVA en tant que professionnel proposant une prestation de services, votre chiffre d'affaires brut annuel de l'année précédente ne doit pas dépasser les 34. 400€. Si à N-2 votre chiffre d'affaires annuel brut était inférieur à 34. 400€, vous pouvez continuer de bénéficier de la franchise de TVA à condition qu'à N-1 votre chiffre d'affaires ne dépassait pas 36. 500€. Pour les professions libérales Concernant le régime de la franchise de TVA, l'article 293 B du CGI fait une différence entre les professions libérales et les avocats.

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L' article 293 B du CGI (code général des impôts) concerne la franchise de TVA. En effet, pour certains entrepreneurs, la TVA n'est pas applicable. Qu'est-ce que cela signifie en pratique? Qui cela concerne-t-il? Et enfin, comment faire une facture sans TVA? Découvre tout ce qu'englobe l'article 293 B du CGI sur cette page! Sommaire: L'article 293 B du CGI, qu'est-ce que c'est? Que signifie TVA non applicable, selon l'article 293 B du CGI? Quelles activités sont exonérées de TVA? Comment faire une facture sans TVA? En conclusion L'article 293 B du CGI se trouve dans la section VIII bis, du chapitre premier du titre II du code général des impôts. Il porte sur le sujet de l' assujettissement à la TVA. Définition de l'article 293 B du CGI La TVA ( taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur les dépenses de consommations. Elle est payée par le consommateur final, puis collectée par l'entreprise. Dès qu'elle exploite une activité assujettie à la TVA, l'entreprise doit soumettre la totalité de ses ventes à cette taxe et la collecter auprès de ses clients.

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D'autre part, ces droits d'auteurs ne sont « soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires » que s'ils sont « intégralement déclarés par les tiers ». Si l'artiste auteur facture aussi directement des droits d'auteurs, l'article ne lui pas applicable. En résumé: dès lors que vos revenus artistiques ne sont pas constitués exclusivement de droits d'auteurs ou que vos droits d'auteurs ne sont pas intégralement déclaré par des tiers, vous n'êtes pas concernés par cet article et vous relevez de plein droit du régime des BNC. Il est inutile d'écrire aux impôts. Votre revenu artistique n'étant pas composé uniquement de droits d'auteurs et entièrement déclaré par des tiers, son montant intégral n'est pas connu avec certitude en conséquence il ne peut être déclaré en traitements et salaires. L'article 93-1 quater - dérogatoire au régime de droit commun - n'est ouvert qu'aux auteurs dont les revenus sont exclusivement des droits d'auteurs intégralement déclarés par des tiers.

La Direction de la législation fiscale, que nous avons interrogée, ou les commentaires administratifs relatifs à ce nouveau dispositif, qui devraient être publiés prochainement dans le BOFiP, devraient faire toute la lumière sur cette question. Nous ne manquerons pas de vous en informer le moment venu. En tout hypothèse, cette question ne se posera réellement que lors de la campagne déclarative 2023, lorsqu'il s'agira de déterminer si l'amortissement des fonds libéraux acquis en 2022 est, ou n'est pas, déductible fiscalement. TRANSMETTRE VOTRE DOSSIER À ANAFAGC Pour le transfert de vos données fiscales et comptables à ANAFAGC, retrouvez les 3 scénarios possibles dans votre espace « MON COMPTE ». > Scénario 1: votre comptabilité est confiée à un cabinet comptable équipé en EDI TDFC, celui-ci s'occupe de tout. > Scénario 2: vous avez opté pour la saisie en ligne de vos déclarations (par vous ou votre expert-comptable). > Scénario 3: la saisie de votre dossier est confiée au VISA FISCAL. Dans « SCÉNARIOS TDFC – Scénario 3 », téléchargez votre QUESTIONNAIRE DES REVENUS 2019.

Pour vérifier la disponibilité de votre passeport biométrique, veuillez introduire le numéro d'inscription de la demande qui figure sur le récépissé de dépôt (voir image ci-dessous). Dernière mise à jour: 20/05/2022. (Cette mise à jour est la plus récente et correspond au dernier arrivage de passeports d'Alger) Si votre passeport est prêt à la délivrance, présentez-vous au consulat de 09h00 à 14h30 mini des documents suivants: L'acte de naissance « 12S » (original) pour les personnes auxquelles il a été restitué lors du dépôt du dossier. Le récépissé de dépôt. Www consulate metz algerie fr mon passeport est il pret dans. L'ancien passeport. IMPORTANT Pour les personnes adultes et enfants de plus de 12 ans, la présence est obligatoire afin d'effectuer une confrontation d'empreintes. Pour les enfants n'ayant pas atteint l'âge de 12 ans révolus au moment du dépôt du dossier, la présence n'est pas exigée.

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J'espère qu' un jour ils seront dans la même situation que la mienne voir pire je leur souhaite de tout cœur suis dégouter de ne pouvoir pas aller aux 40ièmes jours, ils ne font pas leur travail comme il se doit. J'ai appeler plusieurs fois ils ne répondes pas au téléphone que faire dans c'est condition. Si j'avais su j'aurais garder le passeport avec la faute de la date de naissance, j'ai écris un roman car j'ai la rage contre eux!!!!!!!!!!! daba sara Sun, 29 Nov 2015 06:26 EST s12 Bonjour Monsieur monsieur au consula algérien a Metz jai fait un d'amende s12 6 moi pae ripons pk mon adresse mail Tue, 13 Oct 2015 16:46 EDT A/S de ma doléance combien de temps dois-je encore attendre votre réponse ou vos conseils, l'urgence est au rouge! Le ministre somme (mise au point dans la presse sur le traitement des dossiers des Moudjahidine) DJAMA Yesmina Wed, 7 Oct 2015 00:21 EDT A. Www consulat metz algerie fr mon passeport est il pret a porter. /S mon envoi précèdent J'ai envoyé il y a quelques jours un message par ce biais, ayez l'obligeance de répondre en votre qualité de chargé par l'état Algérien d'accomplir les tâches d'état civil et judiciaires auprès des instances concernées en Algérie en vue de les soulager des désagréments des voyages souvent infructueux par le fait de la bureaucratie (recherches, lenteurs d'exécution, recherche de l'instance concernée....... ).

chakeur mohammed Tue, 12 Apr 2016 04:12 EDT Bonjour tr bien notre consulat de metz hassne Sun, 20 Mar 2016 11:30 EDT passeports biometrique je suis venu au consulat pour faire mon passeport je suis malade je ne marche pas je suis handicape: jài demande a passer en priorite le monsieur qui s occupe des entres ma dit que je pouvait faire comme tous monde. ATTENDRE JE SUIS AVEC UNE BOUTEILLE D oxcigne sur moi; je suis pas content du services du consulat Famille DJEBAILI Sun, 28 Feb 2016 13:30 EST Remerciements Félicitations au personnel du Consulat d'Algérie à Metz pour l'accueil et la diligence dans le traitement des demandes. MMme EBAILI de Troyes 10000 bachir Fri, 26 Feb 2016 09:09 EST les employer aux blak rififi au consulat a metz Écrivez un commentaire ici Nous vous invitons à partager vos expériences avec le Consulat de Algérie — obtenant des visas et d'autres services, localisant le bâtiment, etc. Consulat Général d’Algérie à Lille : Euro Algérie News : La Représentativité – DIEU vaut de LOI. Ce site web n'est pas fourni par la le Consulat et vos commentaires ne pourraient pas être vus par son personnel.