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6 novembre 2018 • par S'il soupçonne un employé de frauder l'assurance-salaire, un employeur peut-il engager un détective pour réaliser une filature? Quelles sont les limites du droit à la vie privée du travailleur? Explications. La fraude par les employés coûte aux entreprises 5% de leur revenu, selon le rapport 2018 de l' Association of Certified Fraud Examiners. Engager détective privé. Le recours à un enquêteur privé fait partie des moyens envisageables pour s'attaquer à ce problème. Si les tribunaux ont statué que cette démarche brime le droit individuel à la vie privée, ils ont cependant déterminé que ce droit n'est pas absolu. Voici les circonstances et les conditions qui justifient la surveillance par un enquêteur. Des motifs sérieux Le bruit court qu'un employé utilise le camion et les outils fournis par l'entreprise pendant ses jours de congé? Une rumeur comme celle-ci ne suffit pas à justifier le recours à la filature. Il en va autrement si différents collègues disent l'avoir eux-mêmes vu au volant du véhicule de l'entreprise les week-ends.

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Choisissez des professionnels qui aient une bonne connaissance théorique, qui soient qualifiés et agréés, qui aient la capacité de s'adapter rapidement aux différentes situations et à tous les types d'enquêtes et qui puissent résoudre votre affaire dans les temps. De plus, ils doivent, par contrat, conserver une stricte confidentialité des affaires qui, dans certaines situations, est primordiale. Commentaires (1) À lire aussi

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Tout comme si un travailleur en congé de maladie pour lombalgie publie sur les médias sociaux des photos de lui en train de faire de la planche à neige ou que les symptômes qu'il décrit lors d'un examen médical sont contradictoires. On entre alors dans la zone des motifs raisonnables de soupçonner une fraude. Engager un détective privé peut être le seul recours - Thémis Détectives. Une démarche nécessaire et proportionnelle La filature doit en outre être une solution de dernier recours. « L'employeur doit d'abord avoir exploré d'autres moyens pour obtenir l'information, comme avoir consulté les vidéos recueillies par les caméras de sécurité de l'entreprise ou avoir interrogé l'employé sur son comportement », dit Claude Paul-Hus, directeur général du Bureau de la sécurité privée (BSP), l'organisme québécois de protection du public en matière de sécurité privée. On veillera aussi à réserver la filature aux cas où l'infraction présumée est grave. C'est ce que le directeur général du BSP appelle le critère de proportionnalité. Enquêteurs accrédités seulement Au Québec, le métier d'agent d'investigation – c'est le titre légal du détective privé – est une profession encadrée par la Loi sur la sécurité privée.

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Il pourra en outre procéder à des « actes d'enquêtes » dans le cadre d'expertises informatiques qui nécessiteraient l'intervention d'un technicien pour révéler des traces numériques ou récupérer des fichiers effacés. Le détective privé est, en France, le seul professionnel, dans le domaine privé, qui pourra réaliser les recherches qui permettront de faciliter ultérieurement les interventions des huissiers de justice et/ou des experts judiciaires dans le cadre des ordonnances sur requête. Il pourra notamment fournir un rapport d'enquête ayant vocation à étayer le dossier de l'avocat à l'appui duquel ce dernier sollicitera l'obtention de ce type d'ordonnance. Engager détective privé suivi. En outre, la jurisprudence en matière d'admissibilité des rapports de détective privé comme moyen de preuve est constante. Ainsi un arrêt de la Cour d'appel de Caen [ 1] rappelle clairement la validité de ce moyen de preuve en précisant que « … les éléments recueillis dès avant l'introduction de la présente instance par les constatations effectuées par un détective privé - qui sont admissibles en justice -, selon les mêmes modalités et sous les seules mêmes réserves que tout autre mode de preuve … ».

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La surveillance En ce qui concerne la surveillance, la plupart des investisseurs privés demandent un tarif à l'heure, tout en y ajoutant les parcours effectués en voiture et tous les autres processus d'investigation. Les rapports de ces filatures doivent vous fournir les preuves que le détective aura récoltées, une synthèse claire et précise de l'information concernant les activités de votre partenaire. Détective Privé pour prouver un adultère ou une infidélité. Les détectives privés ont acquis des compétences pour pouvoir espionner votre partenaire ou conjoint. Ils sauront comment le surveiller, savoir où il va, qu'est-ce qu'il fait et avec qui il le fait. Ceci doit être mené de manière professionnelle, discrète et confidentielle. Il peut utiliser des dispositifs de localisation de véhicules et disposer également d'un logiciel qui s'occupe du monitorage du courrier électronique, des conversations sur les chats et de son activité sur internet. La surveillance du partenaire est l'outil le plus utilisé par les enquêteurs privés pour découvrir une infidélité.

Engager un détective privé peut être le seul recours à vos situations complexes dans la vie des affaires. Ils savent manier les critères de recevabilité des preuves et les degrés de preuve requis pour les actions civiles et pénales. Dès l'apparition d'un problème, nous mettrons en place une stratégie d'investigation qui nous semblera la plus adaptée aux problèmes du client. L'ensemble de nos actions peut inclure des solutions permettant d'éviter une dégradation de la situation, l'identification des autorités à avertir, tandis que nos enquêteurs identifient les entités à l'origine du problème. Engager détective privé saint. Les détectives privés sont mandataires en recherche de preuve. Ils disposent de solides compétences juridiques. Vous observez une disparition de marchandise? Qu'il s'agisse de vol en entreprise, de publicité mensongère, de mandats sociaux le détective privé est compétent pour une intervention réactive, afin de faire cesser vos troubles le plus rapidement possible. Ils collaborent avec le client pour accumuler des preuves en vue d'une action civile.

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