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Coût d'une copie de jugement de divorce à Tours Une copie de jugement civil est toujours gratuite. Il faut cependant payer les frais de timbres si la copie est envoyée sous pli à l'adresse du demandeur. Certains services payant peuvent vous faciliter également la démarche. Une copie de jugement pénal est gratuite sauf pour les parties au procès ou s'il s'agit d'une seconde copie. Dans ces deux cas, le tarif est de 0, 46 euros par page pour un format papier ou d'une somme forfaitaire de 5 euros pour une copie numérique. Juge des affaires familiales tours 37.5. Les autres actes d'état civil de Tours Le service chargé des actes d'état civil à Tours remplit également d'autres fonctions: une déclaration de naissance une copie ou un extrait d'acte de naissance un acte de mariage un acte de décès le livret de famille
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Demande au juge aux affaires familiales TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 2, Place Jean Jaurès 37 928 Tours cedex 9 Tours, le Madame, Monsieur Suite à votre demande, veuillez trouver ci-joint: Une requête à remplir et à nous retourner en 3 exemplaires (un original et deux photocopies). Pour cette procédure, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais possible si vous le souhaiter. Si vous ne disposez pas d'un avocat, la liste des avocats inscrits au Barreau de Tours est disponible sur Nous vous invitons à consulter votre contrat d'assurance (habitation, bancaire, …) dans le cas où vous disposeriez d'un service de protection juridique couvrant ce type d'affaire. Tours : Guide des démarches : Particuliers - Juge aux affaires familiales. De plus, l'Ordre des Avocats du Barreau de Tours, vous propose une consultation gratuite (une seule par an), le Lundi de 9h à 12h et le vendredi de 14h à 17h (fermé pendant les vacances de Noël, ponts et jours fériés; au mois d'Août, uniquement le lundi). Liste des pièces obligatoires au soutient de votre requête (en un seul exemplaire): Copie intégrale de l'Acte de Naissance de ou des Enfants datant de moins de 3 mois (à demander à la Mairie du lieu de naissance de l'enfant) Photocopie du Livret de Famille Photocopie intégrale du Jugement de Divorce, s'il y a lieu Photocopie des Décisions précédemment rendues par un Juge, s'il y a lieu Photocopie de vos justificatifs de charges et ressources (3 derniers bulletins de salaires, 3 dernières quittances de loyer, dernier avis d'imposition, prêts, prestations C.
Pour tenter de désengorger les Tribunaux de Grande Instance, le Législateur a prévu à titre expérimental un préalable à la saisine du Juge aux affaires familiales près le Tribunal de Grande instance de TOURS. Ainsi dans certain cas, avant de pouvoir saisir le Juge aux affaires familiales une tentative de médiation familiale doit intervenir pour que le Juge puisse statuer sur l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants ou la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. Cette médiation est obligatoire lorsqu'une décision concerant les enfants est déjà intervenue. Juge des affaires familiales tours 37 elements. Ainsi, lorsque le Juge aux affaires familiales est saisi pour une première fois, cette médiation n'est pas nécessaire. En vertu de cet article, Les parents qui sollicitent juste une homologation de ce qu'ils ont décidé concernant les enfants sont dispensés de médiation. C'est également le cas dans l'hypothese de violence ou lorsqu'il est justifié d'un motif légitime qui peut être la distance entre le domicile des deux parents qui ne permet pas de mettre en oeuvre cette mesure.