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Les Foulées Du Mingot
Thursday, 4 July 2024

Pour plus d'informations sur la location saisonnière: Location saisonnière: déclarations et autorisations préalables Faut-il signer un contrat de bail lorsqu'on loue sur des sites comme Airbnb?

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Location saisonnière: quelles obligations? Le bail touristique se distingue du bail d'habitation classique sur quelques points. Pour une location saisonnière, le respect de certaines obligations des contrats de location est imposé par la loi au bailleur. Lorsque vous louez un meublé de tourisme, vous êtes notamment tenu de le déclarer à la commune. L'omission de cette règle expose le bailleur à une amende. Cette déclaration n'est toutefois exigée que dans les communes de plus de 200 000 habitants ou celles situées dans les zones tendues et comptant 50 000 habitants. Elle est également valable dans les départements du 92, 93 et 94. DONNER UN NOM À SA LOCATION PEUT FAIRE LA DIFFÉRENCE ! - Ma location saisonnière. Pour des biens situés à Paris, une déclaration en ligne de l'activité de location touristique est requise, et ce, que vous louez tout votre logement ou une partie seulement. Il existe aussi des plateformes en ligne jouant le rôle d'intermédiaire entre les loueurs et les locataires saisonniers. Dans ces cas-là, la signature d'un contrat de bail n'est pas obligatoire.

La durée de la location ne doit toutefois pas excéder 120 jours par an. Au-delà de ce délai, le bailleur est soumis au régime du droit commun des locations. Avec ce type de contrat de bail, il n'est pas nécessaire de notifier le locataire ou de lui donner un préavis pour une résiliation avant la fin du contrat de location. Le bail saisonnier peut être renouvelé tous les ans. Toutefois, cette reconduction n'est pas automatique. Le bail saisonnier ne doit pas être confondu avec le bail pour une location intermittente. Dans ce dernier cas, le logement est loué à l'année, mais uniquement durant certains jours de la semaine. Les mentions obligatoires du contrat de location saisonnière. Ici, la rédaction d'un bail commercial est requise. Une location répétitive consentie à l'année n'est également pas considérée comme une location saisonnière. La location saisonnière peut être combinée avec la location étudiante en cours d'année. Cela permet au propriétaire d'optimiser ses rendements locatifs. L'établissement d'un bail étudiant est dans ce cas indispensable.

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