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Immobilier Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives. NOR: EQUC8700032D. Version consolidée au 01 août 1999. Lien Legifrance Rédactrice en chef de Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Elle est membre fondatrice de la Fédération Française de l'Immobilier sur Internet (F. F. 2. I. ) et membre de l'AJIBAT, l'association des journalistes de l'habitat et de la ville. Décret 87 712 du 26 août 1987. Elle a créé le site en avril 2000.

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En revanche, s'il a commis des dégradations, le bailleur est en droit de conserver le dépôt de garantie durant un mois supplémentaire et d'utiliser une partie de la somme pour effectuer les réparations. Pour toute retenue sur votre caution, le propriétaire a obligation de justifier les frais en présentant au locataire des devis voire des factures émanant de professionnels. Dans le cas d'un immeuble en copropriété, le bailleur peut retenir jusqu'à 20% du montant du dépôt de garantie pour constituer une provision sur charges. Décret n°87-712 du 26 août 1987. Après l'approbation des comptes de l'immeuble, le bailleur bénéficie d'un délai d'un mois pour régulariser la situation. Si le bailleur ne respecte pas les délais, il devra payer des intérêts à hauteur de 10% du loyer par mois de retard commencé. Se protéger lors de l'état des lieux entrant et sortant Afin d'éviter une retenue sur le dépôt de garantie pour des actions du précédent locataire, il est préférable de prendre certaines dispositions pour se protéger. Dans une location, il existe deux états des lieux: L'état des lieux entrant lors de la remise des clés au locataire, L'état des lieux sortant lors de la restitution des clés au bailleur ou à l'agence immobilière.

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En revanche, la réparation d'une fuite d'eau, du fait d'un défaut d'étanchéité du joint, serait à la charge du locataire, car le remplacement des joints est une petite réparation. Décret 87-712 du 26 août 1987. L'obligation du locataire ne saurait aller au-delà du remplacement des petites pièces: joints, clapets (annexe, chap. IV du décret du 26 août 1987 no 87-712) Est-ce que je suis tenu responsable des détériorations qui ont lieu après treize années d'occupation, alors que le bailleur n'a pas fait de travaux de conservation tout au long de la durée de mon bail? Dès lors que le locataire restitue les lieux à l'état d'usage (aucun défaut d'entretien, pas de dégradation anormale résultant des états des lieux) après un certain nombre d'années (à partir de dix ans d'occupation environ) et que le bailleur n'a pas fait de travaux tout au long de la durée d'occupation, il ne sera pas présumé responsable des détériorations constatées (c'est-à-dire qu'il n'aura pas besoin de prouver la vétusté, c'est au bailleur de prouver le défaut d'entretien du locataire s'il veut lui imputer le coût de la réparation) [Cass.

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