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Les conditions d'ouverture d'une procédure collective: Les trois procédures sont applicables à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. - Concernant la sauvegarde judiciaire: La demande d'ouverture de la procédure doit émaner du débiteur. Il doit justifier de difficultés que l'entreprise n'est pas en mesure de surmonter. Morgane Kukulski et Célia Sadek, avocats à Lille | inavocats.com. Le tribunal rend sa décision à la suite de l'audition en chambre du conseil, du débiteur et des représentants du comité d'entreprise (ou des délégués du personnel) et décide, le cas échéant, de l'ouverture de la procédure. Il peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile; - Concernant le redressement judiciaire: la cessation de paiement doit être avérée. L'ouverture de la procédure peut être faite à l'initiative du débiteur (dans un délai de 45 jours à compter de la cessation de paiement), du tribunal ou sur assignation du créancier si aucune procédure de conciliation n'est en cours; - Concernant la liquidation judiciaire: le débiteur doit être en cessation de paiement et le redressement doit être manifestement impossible.
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Offres - Locaux professionnels Détails Référence: SCS2022/1741 Date de disponibilité: 01/03/2022 Date de création: 25/01/2022 Contact Nom (ou cabinet): SELARL ALTERUM PARTNERS Prénom: Bruno HOUSSIER Interlocuteur: Barreau: LILLE Adresse postale: 12 rue de Cannes CP: 59000 Ville: Téléphone: 0617971771 Email: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Description du local Adresse du local ou secteur recherché: 12 rue de Cannes, 59000 LILLE Superficie: 235 Stationnement: Oui Loyer et charges: 400 loyer + 100 charges Autres remarques (partage de bureaux, secrétariat, géographie des lieux,... ): Postes individuels loués meublés en bureaux partagés dans immeuble récent et convivial - Kitchenette et coin café - Possilbité de location de parking en sus, sur demande (nombre limité). Avocat Amiens procédures collectives Nicolas RICHEZ. Charges comprenant accès internet - chauffage - électricité - quote part de taxe foncière - service d'entretien des locaux - service de télésurveillance - charges communes (ascenseur, etc. ).
Elle a acquis une expérience pratique et solide en droit des affaires, plus particulièrement en droit des sociétés (M&A, management package, restructuration) et contrats commerciaux. A ce titre, elle accompagne les clients français et étrangers dans la mise en œuvre de montages nationaux ou transfrontaliers notamment en matière de fusions, apports partiels d'actifs, d'acquisition/cession de sociétés, de constitution de sociétés ou encore dans la mise en place de plans d'actionnariat salariés. Avocat en droit des procédures collectives à lille et. Stéphane Mons, Avocat Avocat depuis près de 30 ans, Stéphane a développé une expertise approfondie en droit du travail et de la sécurité sociale. Il accompagne les entreprises dans la gestion quotidienne de leurs problématiques sociales tant individuelles que collectives, ainsi que dans le cadre d'opérations plus complexes (audits sociaux, réorganisation, restructuration, plans sociaux, politique salariale, contrôle URSSAF). Il dispose également d'une expertise affirmée dans la gestion des contentieux judiciaires.
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