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Elle se fait sur la site du ministère de l'Intérieur () ou via un intermédiaire habilité par le gouvernement. Notre plateforme spécialisée proposant un accompagnement personnalisé dispose d'une telle habilitation. Les solutions si la carte grise est au nom de l'ancien propriétaire En cas d'achat d'un véhicule avec une carte grise de retard, il convient de se retourner vers le vendeur, afin qu'il demande une carte grise à son nom. Carte grise assurance nom différent - Assurer véhicule non propriétaire. À défaut, une annulation de la transaction doit être demandée devant le tribunal d'instance. Cette procédure est longue et aléatoire en cas de mauvaise foi de l'ancien propriétaire. À savoir: la carte grise doit être demandée dans un délai de 30 jours, sous peine de recevoir une contravention de 135 €. Un automobiliste prenant l'initiative de régulariser sa situation après ce délai n'encourt aucune sanction.
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Si ce dernier en possède plusieurs, il peut en confier un à son conjoint qui devient alors l'assuré. Comment assurer un véhicule qui ne vous appartient pas? Lors d'une souscription à une assurance auto, il arrive que le véhicule ne vous appartienne pas. Si l'assureur refuse de prendre en compte votre demande, il vous suffit de vous tourner vers un autre. L'assuré doit se présenter en tant que conducteur autorisé ou conducteur principal quand il n'est pas le propriétaire du véhicule. Vous êtes libre de choisir les options et garanties qui vous correspondent. Carte grise et assurance pas le meme nom d'entreprise. Vous avez à remplir les déclarations de sinistres et d'assurances parce que vous allez payer les cotisations. Pour une assurance tous risques, l'indemnisation revient au propriétaire inscrit sur la carte grise. Qu'en est-il du prêt d'un véhicule Quand un de vos connaissances vous prête son véhicule, il y a deux cas de figure. S'il s'agit d'un prêt à courte durée, l'assurance peut rester au nom du propriétaire du véhicule. Les limites et les conditions du contrat diffèrent d'un assureur à un autre.
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Fermé Bonjour, Mon frere me prete son vehicule car il n'a plus de permis et je souhaiterais savoir si je peux l' assurer a mon nom sans refaire une carte grise a mon nom? Assurer un véhicule dont la carte grise n'est pas à son nom. Merci pour les reponses 6 réponses c'est tout à fait possible! ma belle fille a qui j'ai donné ma voiture, l'a assuré à son nom mais la carte grise est toujours à mon nom. seul hic: c'est moi qui reçoit les amendes de stationnement! ;-)
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Merci pour toutes ces infos! bidouchon_san Messages: 1 785 Sujets: 3 Inscription: Apr 2006 2 16-03-2010, 20:23:50 - le garagiste m'a prêté un véhicule lors de mon dernier dépannage(pas de commentaire, oui je sais c'est un Pigeot) j'ai appelé l'assu et on a fait un transfert de contrat pendant la durée du prê problem 16-03-2010, 20:43:03 - fais jouer la concurrence tu verras sa marche lol Retourner en haut
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Vous pouvez aussi être poursuivi pour escroquerie, ce qui vous expose à cinq ans de prison ferme et 375 000 euros d'amende. Si la fausse déclaration est découverte suite à un sinistre, le contrat est immédiatement déclaré nul. Et ce quelle que soit la personne qui conduisait, même s'il s'agit de l'assuré. Carte grise et assurance pas le meme nom de domaine gratuit. Avec les mêmes conséquences que celles citées précédemment. Si des tiers sont victimes de l'accident, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui va les indemniser. Charge à lui ensuite de se retourner contre le conducteur non assuré pour percevoir les sommes qu'il a versé. Se faire inscrire en tant que conducteur principal ou secondaire? Il y a deux manières de figurer au contrat pour le conducteur qui n'est pas propriétaire du véhicule assuré: En tant que conducteur principal, comme conducteur secondaire. Conducteur principal Si vous décidez de figurer au contrat d'assurance auto en tant que conducteur principal, c'est vous qui assumez l'ensemble des cotisations.
fujiwara Dura lex sed lex 1 moteur 4 roues(motrice) 17 - Charente-Maritime France Messages: 5 908 Sujets: 36 Inscription: Dec 2007 13-03-2010, 01:51:08 - j ai assuré la 305 gt de mon beau frere sans soucis Je ne donne pas d'aide technique ou mécanique en MP!