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Vous comprenez qu'on ne pourra jamais vous suivre sur ce terrain! Au contraire, nous revendiquons une réflexion sur la programmation, parent pauvre du contrôle fiscal. Et si votre seule réponse tient dans l'ex MRV (SJCF1D), c'est encore non pour ce qui nous concerne… Même les directeurs locaux reconnaissent que les listes de programmation ne sont pas satisfaisantes. Pour rester sur ce thème de la MRV, nous dénonçons à nouveau l'obligation faite aux services d'engager des CFE, pour alimenter fictivement le taux de fiches d'origine data-mining retenues. Parallèlement, que deviendraient les fiches finalement non retenues pour le CFE: basculeraient-elles en CSP « classique » ou seraient-elles abandonnées? CGT Educ'action. Dans ce cadre du mal-être au travail, nous tenons également à vous alerter sur les agressions verbales et les menaces qui tendent à se multiplier en direction des fonctionnaires, dont évidemment ceux des finances publiques, dans un réel climat anxiogène, dont les fonctionnaires ne peuvent ni être tenus pour responsables, ni servir de défouloir.
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Mais cela permet souvent de donner une dimension collective à l'action des salariés concernés et de créer de meilleures conditions afin d'influer sur le contenu des jugements. Le conseil de prud'hommes est composé de juges élus, représentant à parts égales les salariés et les employeurs. Il est divisé en cinq sections spécialisées (encadrement, industrie, commerce, agriculture et activités diverses) en fonction de la profession concernée. Il comporte obligatoirement une formation commune de référé (procédure dite d'urgence). Comment saisir le CPH? Service juridique cgt gratuit. La saisine du conseil de prud'hommes implique le respect de certaines formalités. Le conseil et la section compétents sont le plus souvent déterminés en fonction du lieu de travail et de l'activité principale de l'entreprise. La demande peut être formulée par lettre recommandée ou déposée au secrétariat greffe du tribunal. Votre lettre doit mentionner votre identité, votre adresse, et préciser vos demandes en chiffrant leur montant (vous êtes alors le " demandeur ").
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Elle doit aussi contenir tous les renseignements qui serviront à convoquer votre adversaire (ou "défendeur"). Ensuite vous êtes d'abord convoqués (par le secrétariat-greffe) devant le bureau de conciliation (sauf exception) et, en cas d'échec, devant le bureau de jugement. Vous devez normalement vous rendre personnellement aux audiences. Munissez-vous de tous les justificatifs nécessaires (contrat de travail, bulletins de paie, courriers... ) pour appuyer vos demandes. UNION LOCALE CGT AURILLAC ET REGION (AURILLAC, 394612972) | Contentieux, veille juridique, avocats | Doctrine. Lors de la procédure, employeur et salarié sont tenus de comparaître en personne. Ils peuvent toutefois se faire assister ou représenter (en cas d'absence pour raison légitime, valable et impérieuse) par un avocat ou par un salarié (ou un employeur) appartenant à la même branche d'activité, un délégué (mandaté à cet effet) d'une organisation syndicale ou patronale, ou par un conjoint (mais pas un concubin). Les personnes (et les organisations) qui ont des revenus très modestes (à peine au niveau du SMIC) peuvent demander à bénéficier d'une aide juridictionnelle pour que l'Etat prenne en charge (en tout ou partie) les frais inhérents à la procédure (avocat, huissier, etc. ).
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Si le salarié a moins de 6 mois d'adhésion à la CFDT avant le fait générateur du conflit, l'aide aux frais d'avocat n'est pas possible, mais son syndicat pourra lui proposer une assistance gratuite avec un Défenseur syndical agréé. LE « RÉSEAU AVEC » (Avocats-Etudes-Conseils) La CFDT dispose d'un réseau d'avocats sur le territoire national, travaillant régulièrement avec les syndicats CFDT. Ces avocats sont signataires d'une charte où ils s'engagent à entretenir des relations privilégiées avec la CFDT et ses structures et ne pas prendre en charge des dossiers contre la CFDT. Election professionnelles FPH 2022 - CGT Santé Action Sociale. Pour en savoir plus et retrouver l'annuaire des avocats du réseau, vous pouvez consulter le lien suivant:
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