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Wednesday, 26 June 2024

Loi n° 06-067 / du 29 décembre 2006 portant Code Général des Impôts. Le Code Général des impôts en ligne sur le site de la Direction Générale des Impôts, cliquez sur le lien en dessous: Cod... Lire la suite Loi N°04-037 du 02 août 2004 portant organisation de la recherche, de l'exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures tenant lieu de Code Pétrolier. Lire la suite Code des douanes – Loi N° 01-075 du 18 Juillet 2001. Les dispositions législatives et réglementaires dont l'Administration des Douanes est chargée de l'application. Lire la suite

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Dans ce cas, le travailleur doit prendre au moins 8 jours au cours de la première année. Si l'employé de maison tombe malade au cours de son congé annuel et ne peut reprendre son travail à la date prévue, il avise au plus tôt l'employeur de sa maladie en lui indiquant, certificat médical à l'appui, la durée probable de son indisposition. En cas d'expiration de contrat, avant que le travailleur ait acquis droit de jouissance au congé, une indemnité proportionnelle au temps de service est accordée à la place du congé. En dehors de ce cas, le congé annuel ne peut être remplacé par une indemnité compensatrice. Source: Articles 148-162 du Code du Travail 1992 (Loi No. 92–020 du 23 Septembre 1992); Articles 86 (11 et 23) et 133 (6) du Décret n° 1655/MEFPT-SG portant application de diverses dispositions du Code du Travail Salaires des jours fériés Les jours fériés au Mali sont régis par la loi du travail 05-040 du 22 juillet 2005. Cette loi combine toutes les autres lois sous le code du travail et établit ces 12 jours fériés officiels.

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Donc faites attention », prévient l'UNTM. Une vieille recette connue à la Bourse du travail et dont le but n'est nullement la sauvegarde de l'intérêt des travailleurs. En outre, Katilé accuse le PM de refuser la création des Bureaux de placement privé (BPP): « Vous refusez une révision des Codes portant création des Bureaux de placement privé (BPP) qui exploitent seuls des milliers de jeunes travailleurs maliens. Vous refusez que Patronat et UNTM ouvrent des discussions pour l'octroi des augmentations de salaires que le privé n'a pu satisfaire ni en 2014, ni en 2019, ni en 2021, en incitant les employeurs à ne pas mêler l'UNTM dans vos discussions. Vous refusez toute intervention pour le respect de l'intégralité des domaines de l'ORTM et de l'IER laissés aux mains des spéculateurs fonciers parce que l'UNTM en fait une revendication essentielle ». Les éclaircissements du Premier ministre devant le CNT Pourtant avant cette correspondance, le chef du gouvernement lors de son passage devant le CNT, le 23 avril 2022 avait apporté des éclaircissements sur les différents points évoqués dans la correspondance incendiaire de Katile au sujet du dossier des compressés: « Il faut noter que le dossier des compressés se présente en deux groupes: il y a un premier groupe des compressés dont les dossiers sont portés par l'UNTM.

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Les textes ci-dessous constituent les principaux codes juridiques actuellement en vigueur au Mali, dans leur version consolidée:

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Vous comprendrez qu'avec la crise financ ière, la situation réelle du pays, c'est des dossiers dont la gestion est extrêmement complexe », avait déclaré le premier ministre, Choguel K Maïga. Le jeu trouble de Katilé Alors comment comprendre la sortie de Katilé et certains de ses affidés? D'autant plus que sous l'ancien régime, alors que plusieurs syndicats nationaux, notamment, les magistrats, la santé, l'éducation de base, l'enseignement supérieur, les surveillants de prisons …étaient en grève, la centrale syndicale brillait par son silence. En effet, de 2013 à 2020, l'Union nationale des travailleurs du Mali (UNTM) gardait un silence de carpe face à la détresse des travailleurs maliens. Un silence qui traduisait, pour certains, l'inféodation au régime défunt de responsables syndicaux qui siègent à la Bourse du travail. Depuis des années et avec l'arrivée de Katilé à la tête de la centrale, chaque syndicat national entendait être maître de son destin et surtout du sort de ses syndiqués face à l'UNTM dont les responsables étaient fortement soupçonnés de faire le jeu du pouvoir en place.

En cas de cessation ou de rupture de contrat, le salaire et les indemnités doivent être payés dès que prend fin la prestation de service. En cas de résiliation ou de rupture du contrat, le salaire et les indemnités doivent être payés dès la cessation du service. L'employeur est tenu de délivrer au travailleur, au moment du paiement, un bulletin individuel de paye dont les mentions doivent être reproduites sur un registre dit "registre des paiements". Le bulletin de paie doit contenir: le nom et l'adresse de l'employeur, ou le timbre de l'entreprise, le nom, l'adresse et le numéro d'ordre du travailleur au registre d'employeur, la date de paiement et la période correspondante, l'emploi et la catégorie professionnelle, la rémunération brute avec tous les éléments qui la composent notamment salaire de base, primes, indemnités, heures supplémentaires, avantages en nature. les retenues individualisées, telles que les saisies-arrêts, les cessions souscrites dans les formes légales, les remboursements d'acomptes, les impôts et taxes, les cotisations de retraite, la rémunération nette.

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