Questionnaire Vendeur Maison: 7 Rue De Vendée Brest
La servitude figurera dans l'avant-contrat et dans la vente, et la répartition des frais d'entretien et de réparations sera précisée. 8 Peut-on se retourner contre le vendeur si le logement comporte des vices cachés? Il est d'usage pour le vendeur particulier, de s'exonérer de la garantie des vices cachés. Tous les avant-contrats comportent cette clause. On considère que le vendeur peut ignorer ce vice, précisément parce qu'il n'est pas décelable. En revanche, s'il en avait connaissance, la garantie des vices cachés est due. Quelles sont les questions à poser à un acheteur potentiel? | DuProprio. Une précision: si le vendeur est un professionnel de l'immobilier, il ne peut pas s'exonérer de cette garantie des vices cachés. 9 Comment les plus-values sont-elles imposées et dans quels cas sont-elles exonérées? La plus-value immobilière est égale à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'acquisition. Elle est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de 19%, avec une surtaxe si la plus-value est supérieure à 50. 000 euros. Puis des prélèvements sociaux au taux actuel de 17, 20% sont dus.
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Dans les zones concernées, un état relatif à la présence de termites. Si le bien a plus de 15 ans, un état de l'installation de gaz et électricité sera nécessaire. Si le logement a été construit avant 1949, un constat de risque d'exposition au plomb sera nécessaire, et s'il a été construit avant juillet 1997 un diagnostic amiante devra être réalisé. 3 Que faire si l'acheteur n'obtient pas son crédit dans les délais? Il est habituellement prévu dans l'avant-contrat, que si l'acheteur n'obtient pas son prêt dans un délai défini, cette condition essentielle de son achat ne se réalisant pas, le processus de vente s'arrête. Le vendeur récupère son bien, et doit retrouver un nouvel acheteur solvable. 4 Quelle est la responsabilité du notaire dans l'établissement du prix de vente? Bien souvent, le prix de vente est fixé librement entre le vendeur et l'acquéreur. [Checklist 2021] 10 Questions à poser lors d'achat Maison. Si celui-ci paraît manifestement disproportionné pour le vendeur il lui en fera part afin d'éviter toute lésion. Il est conseillé de consulter le notaire avant la mise en vente, qui pourra donner un avis de valeur ou rédiger une expertise plus complète sur le bien.
Quant aux propriétaires, il est recommandé d'être bien préparés et d'avoir les réponses en main!
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