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Responsabilité décennale: absence d'obligation contractuelle de saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes – Construction La garantie légale consacrée par l'article 1792 du code civil prévaut sur les clauses du contrat de maîtrise d'œuvre. Dans la décision rapportée, la troisième chambre civile remet en évidence cette primauté. Absence de saisine préalable obligatoire: fin de non-recevoir s'imposant au juge Dans un arrêt rendu le 23 février 2021 (Orléans, ch. civ., 23 févr. 2021, n° 19/00489), la cour d'appel d'Orléans a rejeté la demande de M me Y, tendant à engager la responsabilité décennale de son maître d'œuvre, la société Neodomus, ainsi que celle de l'assureur de celui-ci, la Mutuelle des architectes français (MAF). En l'occurrence, le contrat d'architecte contenait une clause de conciliation préalable obligatoire, subordonnant toute action en justice du maître d'ouvrage à la saisine du conseil régional de l'ordre des architectes. Ainsi, sur ce fondement et alors même que la requête était introduite au titre de l'article 1792 du code civil, les juges d'appel ont fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs, en déclarant irrecevable l'action en réparation.
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Il avait toutefois mis en avant les « irrégularités fiscales » dont l'ancien roi s'était rendu coupable et qui l'ont amené à procéder à deux régularisations fiscales pour plus de 5 millions d'euros.
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L'ex-roi d'Espagne Juan Carlos Ier était reçu lundi par son fils, le roi Felipe VI, à l'issue d'une première visite controversée en Espagne, près de deux ans après son départ en exil aux Emirats Arabes Unis. Parti à Abou Dhabi en août 2020 sur fond d'accusations de malversations, Juan Carlos est arrivé peu après 08H00 GMT au palais de la Zarzuela, résidence officielle du roi d'Espagne, a constaté l'AFP. Pour la première fois depuis son départ en exil, il y verra son fils, le roi Felipe VI, et son épouse, la reine Sofia, dont Juan Carlos vit séparé depuis longtemps. Il repartira ensuite pour Abou Dhabi en fin de journée. Cette brève visite en Espagne de Juan Carlos, arrivé jeudi soir en jet privé en Galice (Nord-Ouest) pour assister à une régate, intervient après que la justice espagnole a classé en mars les enquêtes le visant et portant sur des soupçons de corruption et de blanchiment. RTL 5minutes - Espagne: première rencontre entre Juan Carlos et son fils Felipe VI depuis près de deux ans. Le parquet avait indiqué qu'il ne pouvait le poursuivre "en raison de l'insuffisance d'indices incriminants, de la prescription des délits et de l'immunité" dont il bénéficiait en tant que chef d'Etat jusqu'en 2014.
2 mai 2022 Santé et Remise en forme Le limage des dents: une pratique non autorisée en France De plus en plus d'influenceurs, sur TikTok, vantent la pratique du limage des dents afin de se faire poser des couronnes dentaires pour avoir un sourire parfait, à l'américaine. Cette pratique n'est pas autorisée en France. Les chirurgiens-dentistes n'ont pas le droit de limer des dents saines sur un patient, sous peine d'être attaqués pour mutilation. « En France, les chirurgiens-dentistes ont recours au limage des dents uniquement pour certaines raisons médicales comme une malocclusion, une malposition importante non corrigée par l' orthodontie … », détaille le Dr Rebecca Choukroun, chirurgien-dentiste. Yahoo fait partie de la famille de marques Yahoo.. Quels sont les risques du limage des dents? Si, de plus en plus de jeunes sont attirés par le limage des dents, cette pratique de transformer ses dents en 'dents de requin' n'est pas sans conséquence! Le Dr Rebecca Choukroun explique les dangers de cette pratique à la mode sur les réseaux sociaux – Limer les dents a un impact sur la racine et la vitalité de la dent.