Offre D'emploi | Aviseur Technique | Longueuil, Québec | 911Pro Inc. | Jobillico.Com – Article 873 Du Code De Procédure Civile Vile Canlii

Imprimer Description de l'employeur Notre client est une entreprise bien implantée spécialisée en installation et vente de pneus de toutes catégories et en mécanique. Aviseur(e) technique no. MC-2022-16 chez J.-René Lafond inc. | Auto-Jobs.ca. L'Entreprise est reconnue pour son service à la clientèle hors-pair et son équipe de professionnels dynamiques et compétents. Lieu de travail Saint-Eustache, Québec Description du poste Sous la supervision du gérant de la succursale, l'aviseur technique conseille la clientèle sur l'entretien et la réparation de son véhicule automobile. Il assure le lien entre le client et l'atelier mécanique.

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Recherche emploi Lévis Boost Groupe Conseil Offre d'emploi Aviseur technique Salaire 29. 00 $ par heure Temps plein, Temps partiel Emploi Permanent Quart de Jour Publié le 20 mai 2022 Ajouter aux favoris 1 poste à combler dès que possible Description OYEZ! OYEZ! Envie de profiter d'une partie de l'hiver de congé tout en ayant une belle stabilité d'emploi? Aviseur technique – dupuis. Nous avons le poste pour toi! Notre client, un concessionnaire de véhicules récréatifs de renom, est à la recherche d'un Aviseur technique pour joindre son équipe de feu! Avantages du poste: Salaire de 29$ l'heure Ici, on t'offre du temps partiel, du temps complet et même du temps supplémentaire, à ton choix!

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Machinerie CH fait partie du plus gros regroupement de concessionnaires de machineries agricole New Holland de l'Est du Canada. Machinerie CH est un leader dans son domaine et sa réputation se base sur des équipements de qualité de classe mondiale et un service personnalisé. Notre succursale de Victoriaville est à la recherche d' un(e) aviseur technique afin de supporter le gérant de service dans son travail. Description d un aviseur technique auto. Responsabilités Sans s'y limiter, les principales responsabilités seront de:

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Catégories d'offres: Techniciens en Mécanique du Bâtiment. Types d'Emplois: Temps Plein. Salaries: A voir. 2837 vues totales, 1 aujourd'hui Postuler à cette offre d'emploi Nom * Courriel * Message * Upload resumé (pdf, doc, docx, zip, txt, rtf) Upload cover letter (pdf, doc, docx, zip, txt, rtf)

Postes disponibles dans les villes de Québec, Lévis, Trois-Rivières et Anjou. Formation, compétences et aptitudes recherchées: Formation d'aviseur technique ou de conseiller technique automobile ou expérience équivalente; Bonne maîtrise de la suite Office et des outils informatiques; Aptitude pour le service à la clientèle et la vente; Connaissance des pièces et/ou de la mécanique et/ou du domaine automobile; Connaissance du ERP Costar (un atout - tu seras en terrain connu... ); Volonté de t'investir dans ta nouvelle carrière Viens vite rejoindre notre superbe équipe

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1 ère civ., 25 mars 2003, n° 00-13471) Aussi, est-ce sur cet élément essentiel que le référé d'urgence et le référé provision se distinguent. Tandis que pour l'un l'urgence est indifférente, pour l'autre elle est une condition essentielle. Ils se rejoignent néanmoins sur un point: l'exigence d'absence de contestation sérieuse. II) L'exigence d'absence d'obligation sérieusement contestable L'article 873, al. 2 e du CPC subordonne la demande d'une provision à l'absence d'obligation sérieusement contestable. La question qui alors se pose est de savoir ce que l'on doit entendre par « obligation sérieusement contestable ». À la vérité, cette formule se rapproche très étroitement des termes de l'article 872 du CPC qui autorise à solliciter du Juge des référés « toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ». Autant dire que les deux notions se confondent. Elles peuvent donc être envisagées de la même manière. Article 873 du code de procédure civile.gouv. L'existence d'une obligation une obligation sérieusement contestable doit se comprendre comme l'interdiction pour le juge de prononcer une mesure qui supposerait qu'il tranche une question au fond.

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25 résultats France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mai 2018, 16-13797 et suivants... septième branche, des pourvois n° M 16-25. 535 et A 16-27. 871: Vu l'article 873 du code civil; COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Joint les pourvois n° C 16-13. 797, M 16-25. 871; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 janvier 2016, que M. et Mme Z..., bénéficiant d'un bail à long terme sur des parcelles de terre appartenant à Nestor X... et Geneviève D..., son épouse, aux droits desquels se trouvent leurs quatre filles, Mme Y..., Mme B..., Mme A... et Mme Z..., ont sollicité, sur le fondement de l'article L. 411-74 du code... Section I : Les ordonnances de référé. | Articles 872 à 873-1 | La base Lextenso. France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 novembre 2017, 16-24376... 'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Alors qu'enfin en application des articles 724 et 873 du.. COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches: Vu les articles L.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire ou de commerce, qui statue sur les mesures d'instruction dans les conditions prévues à l'article 145 et, en cas d'urgence, sur les mesures provisoires ou conservatoires sollicitées par les parties à la convention d'arbitrage. Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article 873 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

==> Présentation générale Lorsqu'un litige exige qu'une solution, au moins provisoire, soit prise dans l'urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Article 873 du code de procédure civile vile marocain. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction qui rend une ordonnance de référé. L'article 484 du Code de procédure civile définit l'ordonnance de référé comme « une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires. » Il ressort de cette disposition que la procédure de référé présente trois caractéristiques: D'une part, elle conduit au prononcé d'une décision provisoire, en ce sens que le juge des référés ne se prononce pas sur le fond du litige. L'ordonnance rendue en référé n'est donc pas définitive D'autre part, la procédure de référé offre la possibilité à un requérant d'obtenir du Juge toute mesure utile afin de préserver ses droits et intérêts Enfin, la procédure de référé est, à la différence de la procédure sur requête, placée sous le signe du contradictoire, le Juge ne pouvant statuer qu'après avoir entendu les arguments du défendeur Le juge des référés, juge de l'urgence, juge de l'évidence, juge de l'incontestable, paradoxalement si complexes à saisir, est un juge au sens le plus complet du terme.