Recours Au Vote Électronique : La Cour De Cassation Donne Des Précisions - Mgg Voltaire / Etanchéité Bac A Douche Sur Osb - 10 Messages

Traduit Du Latin Par Pour Le Bien Public
Tuesday, 13 August 2024

soc., 13-1-21, n°19-23533, PRI). Le législateur ayant expressément prévu qu'à défaut d'accord collectif, le recours au vote électronique pouvait résulter d'une décision unilatérale de l'employeur, celle-ci peut, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou dans le groupe, être prise par l'employeur sans qu'il soit tenu de tenter préalablement une négociation selon les modalités dérogatoires prévues aux articles L 2232-23 à L 2232-26 du code du travail (négociation avec des salariés élus ou mandatés). Ainsi, à défaut d'accord collectif, l'employeur peut décider unilatéralement de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat. L'accord sur la mise en œuvre du vote électronique doit être distinct et préalable au protocole préélectoral propre au déroulement des élections. D'ailleurs, le protocole préélectoral devra faire référence à cet accord collectif. Vote électronique.Est-ce possible sans accord? | Formation dialogue social. La validité du protocole préélectoral prévoyant la mise en œuvre du vote électronique est subordonnée à l'application effective de l'accord d'entreprise instituant un tel mode de vote au moment de la négociation du protocole préélectoral.

Décision Unilateral De L Employeur Vote Électronique Au

À l'occasion du pourvoi en cassation, l'employeur a fait valoir que la procédure relative au contentieux électoral n'était pas applicable dès lors que la contestation d'une décision unilatérale de recourir au vote électronique ne correspondait à aucune des contestations énoncées à l' article R. 2314-23[... ] IL VOUS RESTE 92% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Décision Unilateral De L Employeur Vote Électronique Pour

Pour être valide, il devra alors être validé par un référendum d'entreprise. A savoir qu'il n'est pas possible de conclure un accord de mise en place du vote électronique au niveau de l'établissement. Un cahier des charges précisant les dispositions réglementaires sur le vote électronique doit obligatoirement être joint à l'accord. Ce document n'est soumis à aucune condition de forme particulière. Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et, lorsqu'il en existe un dans l'entreprise, doit être mis à disposition sur l'intranet. Décision unilateral de l employeur vote électronique pour. Conformément à la procédure de dépôt des accords collectif, l'accord doit être déposé auprès des services du ministre chargé du travail. Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Recourir au vote électronique par voie de décision unilatérale de l'employeur (DUE): L'employeur peut faire le choix du vote électronique unilatéralement: Lorsqu'à l'issue d'une tentative loyale de négociation, l'accord n'a pas pu aboutir; ou Lorsqu'il n'y a pas de délégué syndical dans l'entreprise ou dans le groupe.

Décision Unilateral De L Employeur Vote Électronique Dans

Dans ce cas, la décision est prise sans qu'il soit tenu de tenter préalablement une négociation. L'employeur doit matérialiser sa décision par écrit et y joindre un cahier des charges faisant référence aux exigences légales applicables en matière de vote électronique. Comme dans le cadre de l'accord, ce dernier devra être tenu à la disposition du personnel et, le cas échéant, être publié sur l'intranet de l'entreprise. Attention: Le choix du vote électronique n'exclut pas automatiquement le recours au vote à bulletin secret sous enveloppe. Pour éviter que ces deux formes de vote ne viennent à coexister, il convient de mentionner expressément l'exclusion du recours au vote papier dans l'accord collectif ou, à défaut, dans l'engagement unilatéral mettant en œuvre le vote électronique dans l'entreprise. Références: C. trav., art. D. 2231-2 C. R. 2314-5 C. 2314-6 C. L. Décision unilateral de l employeur vote électronique -. 2314-26 Cass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60. 096 Cass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-21574, BC V n° 201 Cass. soc., 13 janv. 2021, n° 19-23533 FSPBRI 01.

Décision Unilateral De L Employeur Vote Électronique -

Quoi qu'il en soit, une expertise indépendante doit être diligentée afin de s'assurer de la conformité du dispositif aux règles en vigueur (article R2314-9 du Code du travail). Le vote électronique : une décision de l’employeur « à défaut » d’accord collectif. Cet expert doit répondre aux critères posés par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), c'est-à-dire ( CNIL, délibération du 25 avril 2019, n°2019-053): être informaticien spécialisé dans la sécurité; ne pas avoir d'intérêt dans la société qui autorise le recours au vote électronique; posséder, le cas échéant, une expérience dans l'analyse des systèmes de vote par correspondance électronique (2 prestataires différents au moins). Enfin, vous devez adresser, à chaque salarié, une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Vous devez également faire bénéficier aux membres de la délégation du personnel et du bureau de vote d'une formation sur le système de vote électronique retenu ( article R2314-12 du Code du travail). Découvrez ses dernières publications 3 Documents rédigés 4 Articles publiés Pour aller plus loin En savoir plus sur le thème Elections du CSE Vous pourriez être également intéressé par ces documents Par Alice Lachaise le 01/07/2020 • 2526 vues En raison du Covid-19 et de la crise sanitaire, les élections professionnelles enclenchées avant le 3 avril ont dû être suspendues.

Décision Unilatérale De L Employeur Vote Électronique Et E

La note explicative de l'arrêt du 13 janvier 2021 justifie cette position par le fait que la loi et la jurisprudence s'efforcent depuis quelques années de regrouper l'intégralité du contentieux des élections professionnelles au sein d'un seul bloc de compétence, afin qu'il relève du même juge. Par Xavier Cambier, avocat counsel, et Camille Allouchery, avocat, département social, CMS Francis Lefebvre Avocats [1] Article L. 2314-26 du Code du travail complété par l'article R. 2314-5 du Code du travail [2]Article L. 2313-4 du Code du travail; Cass. soc. 17 avril 2019, n° 18-22. Décision unilatérale de l employeur vote électronique pour les. 948 [3]Cass. 28 septembre 2011, n° 10-27. 370

____________________________________________________ Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2021, n° 19-23. 533, F-P+R+I Pour toute information, contactez Emmanuelle Sapène ()

Le 24/07/2019 à 13h40 Photographe Env. 400 message Loiret Bonjour, Cela fait très longtemps que je ne suis pas venus. J'ai cherché pas mal d'infos à mon soucis mais sans jamais trouvé de réponse clair... Je créé une nouvelle salle de bain, j'ai donc mon plancher en OSB dimensionné comme il se doit. Mes cloisons en Placo sont montée et l'emplacement de l'évacuation dans le plancher est faite. Je souhaite donc mettre un bac à douche type extra plat dans l'angle de mes 2 murs mais la mise en œuvre me pose question. Déjà il faut que l'ensemble soit un minimum étanche au niveau des murs donc SPEC ou SEL à mettre en place. Je ne vais pas carreler le sol de ma salle de bain donc j'élimine la Natte au Sol déja J'ai un bac a douche mais certains préconise aussi un SEL ou Natte au sol (mais ça ne sert à rien car au niveau de ma sortie d'évacuation j'ai un trou dans le plancher donc ça ira plus bas ou stagnerais sous le bac.... Natte de désolidarisation sur osb un. ). Si je prend un bac extra plat je souhaite le poser sur le plancher directement bien sur.

Natte De Désolidarisation Sur Os X

Administrateur 24/02/2016 à 14h02 L'usage d'une natte d'etancheite et de de désolidarisation sur plancher bois est une bonne solution mais non visée par avis technique. Votre plancher doit être neuf et donc constituer un support plan, sain et stable. Un primaire est nécessaire avant collage de la natte. Dalle allégée sur plancher bois OSB. Un raccord étanche entre la natte et notre siphon doit être réalisé. Notre receveur est collé sur natte par double encollage. L'étanchéité doit être réalisée en sus entre notre receveur et le support mural et aux raccords en éléments de murs dans la zone douche. Le kit étanchéité wedi est une bonne solution avec receveur wedi et panneaux wedi dans la zone douche. Cordialement, Patrick vayssie Wedi France

Natte De Désolidarisation Sur Osborne

- Donc je met le SPEC au mur jusqu'au sol à la limite ok. - Je pose mon receveur écarté du mur de 2-3mm, je remplis avec du joint silicone le vide. - Pour pas que mon bac bouge au sol je fait comment? Des cales intérieure? - Je dois faire la jonction receveur /mur avec des bandes d'étanchéité => Ok mais je vais pas avoir une bande qui dépasse de 5cm dans ma douche...?? Natte de désolidarisation sur osborne. 0 Messages: Env. 400 Dept: Loiret Ancienneté: + de 10 ans Par message Ne vous prenez pas la tête pour la création ou l'installation d'une salle de bains... Allez dans la section devis salles de bains du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous C'est ici: Le 24/07/2019 à 15h52 Membre utile Env. 3000 message Foret De Montmorency (95) Non pour moi ca ne suffira pas le SPEC ou SEL seul, passes par une natte d'étanchéité style DITRA, et soigne tous les angles ce sera mieux à la mise en oeuvre!

Natte De Désolidarisation Sur Osb Un

30000 message Sur Le Forum (77) Bonjour. L'etancheite Se fera avec une natte d'etancheite. Y compris sous le receveur Pourquoi sous le receveur? S'il y a une fuite, vous pensez que l'eau évitera spécifiquement cette zone Sur support bois, il faut réaliser une Étanchéité telle un cuvelage en effectuant des remontées De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche) Messages: Env. 30000 De: Sur Le Forum (77) Ancienneté: + de 17 ans Le 05/09/2019 à 16h25 stephplr77 a écrit: Bonjour. complètement d'accord, sur bois avec un bac de douche, il faut imaginer le pire scénario, l'eau est très sioux dans ces moments là, elle a vite fait de tout faire pourrir pour autant qu'en façade tout va bien. Natte de désolidarisation sur os x 10. Le 05/09/2019 à 16h28 Choukapik a écrit: l'avantage de poser le receveur avant de carreler, c'est que tu mets déjà un joint sur le tour de ton receveur, et ton carrelage viendra ensuite avec l'épaisseur plus loin que là où tu as fait le joint. Milles excuses mais une colle à carrelage peut dans le temps faire passer l'eau est donc n'est en aucun cas étanche; surtout sur bois il vaut mieux désolidariser au maximum car l'un bouge et on veut que l'autre soit immobile.

Voilà comment nous procédons habituellement: Soit le ragréage (weber niv dur à notre gamme) est appliqué après un primaire (weberprim universel) puis pose de la trame et collage du carrelage soit la natte est collée sur le support OSB avec un mortier colle (weber col flex à notre gamme) avec application au préalable d'un primaire déjà nommé. Je vous invite à consulter notre fiche solution chantier dédiée à ce type de travaux: Encore une fois, c'est le fabricant de la natte qui doit vous donner ses recommandations d'utilisation. Forum Bois.com : Dalle allégée sur plancher bois | Bois.com. Espérant vous avoir aidé Cordialement Gilles pour l'équipe Weber. Gilles, conseiller technique Weber