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Les services d'accès au droit des CIDFF proposent une information juridique confidentielle et gratuite, assurée par des juristes diplomé·e·s et expérimenté·e·s.
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Il recense et analyse, au prisme de leur impact sur l'égalité entre les femmes et les hommes, la législation, la jurisprudence et la doctrine dans les domaines intéressant directement l'activité du réseau. Juriste association droit famille plus. Il transmet son expertise aux pouvoirs publics: notamment par l'analyse des informations de terrain communiquées par les CIDFF ou par la mise en œuvre d'actions spécifiques relatives aux droits des femmes et des familles. La FNCIDFF est régulièrement auditionnée par les pouvoirs publics, notamment par les assemblées parlementaires, dans le cadre d'adoption de loi. Retrouver les plaquettes d'information de la FNCIDFF sur l'accès au droit
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Le droit de la famille est principalement issu du code civil. Il concerne toutes les règles relatives à la naissance, au couple, à la filiation, à la protection des personnes et au décès. Les règles du droit de la famille relative à la naissance En droit, la naissance est par définition l'instant qui marque la sortie de l'enfant du sein maternel. Plus particulièrement, la naissance est la condition de l'acquisition de la capacité juridique c'est-à-dire, le fait d'être apte à jouir de droits et d'obligations. La naissance implique des démarches administratives notamment pour dresser l'acte d'état civil de l'enfant (déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant), si vous avez des questions concernant ce domaine n'hésitez pas à vous renseigner auprès d'un professionnel du droit telle que Juriste Assistance. Emploi Juriste droit de la famille - Mai 2022 - Jobijoba. Les règles du droit de la famille relative au couple Le mariage, le Pacte Civil de Solidarité (PACS), le concubinage, le divorce constituent des situations courantes du couple qui sont réglementées par le droit, plus particulièrement, par le code civil et qui impliquent des conséquences juridiques qu'il est indispensable de connaître avant tout engagement ou toute rupture du couple.
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