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Sunday, 11 August 2024

Vous pouvez effectuer un recours gracieux contre cette décision. Votre collectivité vous fait part de sa réponse à ce recours après avis de la CAP. Que le reclassement intervienne à votre demande ou à l'initiative de votre collectivité, vous êtes reclassé en priorité dans votre collectivité d'origine. Questionnaire de reclassement pour inaptitude 2020. Si ce n'est pas possible, vous êtes reclassé dans toute administration ou établissement public territorial ou hospitalier, si vous êtes apte à exercer les fonctions correspondantes. Intégration directe Votre reclassement peut s'effectuer par intégration directe dans un autre grade de votre corps. Lors de votre intégration directe, si vous êtes classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez votre indice brut d'origine jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal. Détachement Lorsque vous présentez une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois, votre collectivité doit vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement.

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03 – L'obligation de reclassement s'impose-t-elle pour les agents contractuels? Une obligation de reclassement s'impose également à l'égard des agents contractuels relevant du décret du 15 février 1988 (art. 13-III). Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ? | service-public.fr. En effet, ce décret dispose que le licenciement d'un agent définitivement inapte à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité, d'accueil d'un enfant ou d'adoption ne peut être prononcé que dans une situation. Ce cas se présente quand le reclassement de l'agent dans un emploi que la loi du 26 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement de ces agents n'est pas possible (art. 13). Ce reclassement concerne les agents recrutés pour occuper un emploi permanent, en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée, lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée.

Modèle lettre de demande de RDV avec le médecin du travail pour un reclassement professionnel Modèle type Lettre recommandée avec avis de réception [Votre nom] [Adresse] [Ville, État, Code postal] Nom du médecin [Ville, État, code postal] [Date] Objet: demande de nomination pour un reclassement professionnel Madame, Monsieur, En tant que salarié de l'entreprise (nom de l'entreprise) depuis le (date d'embauche), je travaille habituellement dans (poste occupé). Offre de reclassement au salarié inapte : quel formalisme ? Par Xavier Berjot, Avocat.. Le (date de votre accident ou de votre maladie d'origine non professionnelle), j'ai été victime de (accident ou maladie, à préciser en fonction de votre situation). Veuillez détailler les circonstances et les conséquences sur votre état de santé). Vous avez émis un avis d'inaptitude me concernant le (date de l'avis) et je souhaiterais vous rencontrer à nouveau afin que nous puissions discuter des possibilités de reclassement professionnel compte tenu de mon état de santé ou de l'adaptation de mon ancien emploi. Je vous remercie d'avance et je reste à votre disposition pour toute information complémentaire que vous pourriez souhaiter.

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La durée et le fractionnement des épreuves peuvent être adaptés à vos moyens physiques. Lorsque vous êtes recruté dans un cadre d'emplois de niveau hiérarchique inférieur, vous êtes classé au 1 er grade en prenant en compte les services que vous avez accompli dans votre cadre d'emplois d'origine. Vous êtes classé dans ce grade sur la base des durées d'avancement d'échelon dont vous auriez bénéficié si vous aviez accompli vos services dans ce nouveau cadre d'emplois. Licenciement pour inaptitude: questionnaire de reclassement - Voirin avocat. Les services accomplis dans votre cadre d'emplois d'origine et pris en compte pour votre classement dans votre cadre d'emplois d'accueil sont assimilés à des services effectifs dans votre cadre d'emplois d'accueil.
Rien ne s'oppose, à notre sens, à ce que l'employeur restreigne le périmètre des recherches de reclassement aux choix du salarié portant sur ces autres critères, eu égard aux termes généraux employés par la Cour de cassation visant « le comportement et la position prise par le salarié » [8]. Questionnaire de reclassement pour inaptitude et. À l'inverse, rien n'oblige l'employeur à tenir compte des souhaits du salarié hors du périmètre de son obligation de reclassement. Ainsi, le salarié demandant à être reclassé sur un poste à l'étranger n'impliquera pas, a priori, une recherche de reclassement au-delà du territoire national, cette possibilité ayant été supprimée par l'ordonnance du 22 septembre 2017 [9]. 4 Quid d'une décision implicite du salarié? Dans les arrêts de 2016, les salariés ayant refusé des propositions de poste en raison de leur éloignement géographique, l'employeur en avait déduit qu'il n'était pas nécessaire d'étendre ses recherches sur des postes au sein des sociétés du groupe situées à l'étranger: il lui a été donné raison.

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