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En métropole, tous les périls sont couverts à l'exception du vent – couvert par un régime spécifique, la garantie tempête. En outre-mer, la garantie « catastrophes naturelles » intervient si les vents dépassent 145 km/h. Comment ça marche? Pour que l'état de catastrophe naturelle soit déclaré dans une commune sinistrée, son maire doit d'aborder en faire la demande au préfet, qui la transmet à la Commission interministérielle des catastrophes naturelles. Si la demande est acceptée, les ministères de l'intérieur et des finances prennent conjointement un arrêté – indispensable pour que les victimes soient indemnisées. Imprimé déclaration catastrophe naturelle du marais. Que change l'annonce du gouvernement? L'Elysée a annoncé dès dimanche que la présidence « prendrait sa part » de la catastrophe en reconnaissant mercredi 7 octobre lors du conseil des ministres l'état de catastrophe naturelle. Cette procédure est rendue possible par une circulaire du 23 juin 2014, qui permet d'accélérer l'indemnisation des victimes d'« événements de nature exceptionnelle » – sans pour autant se passer de l'avis de la Commission interministérielle, qui est amenée à se prononcer en urgence.
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L'indemnisation aura lieu au plus dans les 3 mois qui suivront la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de celle de l'arrêté ministériel si elle est postérieure. Textes et Lois: Article L125-1 et suivants du Code des assurances, Article A125-1 et suivants du Code des assurances. Comment déclarer un sinistre en lien avec une catastrophe naturelle? Si les conditions sont réunies, l'assuré dispose alors d'un délai de 10 jours après la parution de l'arrêté interministériel au Journal Officiel pour déclarer à l'assurance son sinistre pour catastrophe naturelle. Imprimé déclaration catastrophe naturelle du. Pour vous aider dans cette démarche, adaptez notre modèle de lettre ci-dessous, sans oubliez d'y joindre tous les justificatifs nécessaires et de l'envoyer en recommandé avec A/R. Sinistres similaires: Risques d'incendie, Dégât des eaux, Vandalisme.
La préfecture instruit le dossier, fait établir des rapports techniques complémentaires exigés par la réglementation, juge de la recevabilité et transmet les dossiers au ministère de l'intérieur pour examen par une commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur le caractère de catastrophe naturelle. La commission peut prendre: Un avis favorable: un arrêté ministériel déterminera les zones et les périodes de la catastrophe Un avis défavorable: l'intensité anormale de l'agent naturel n'a pas été démontrée. Modèle de lettre : Déclaration d’une catastrophe naturelle à l’assureur. Le dossier pourra faire l'objet d'un nouvel examen si des éléments probants sont apportés Un ajournement: la commission demande des informations complémentaires avant de statuer. L'indemnisation des catastrophes naturelles Les assurés disposent d'un délai de 10 jours au maximum après publication de l'arrêté au Journal officiel pour déclarer le sinistre. L'indemnisation doit intervenir dans les 3 mois consécutifs à cette déclaration et est calculée sur la base du contrat couvrant le bien touché, avec application d'une franchise: Franchise de base: 380 € pour les véhicules terrestres à moteur à usage privé et 380 € ou plus si franchise prévue au contrat supérieure pour véhicules terrestres à moteur à usage professionnel; 380 € pour les biens à usage d'habitation; 10% du montant des dommages matériels directs avec un minimum de 1 140 € pour les biens à usage professionnel.