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La reddition des comptes concerne la gestion et, plus largement, la situation de la société. Reddition des comptes : quel objectif et quel lien avec le bilan?. C'est la vision continentale de la comptabilité. Pour compléter le rapport de gestion des dirigeants, les comptes annuels ont pour vocation de permettre aux associés et actionnaires de se faire une idée plus précise des résultats. Les comptes sont ensuite approuvés par les associés ou actionnaires sans que cette approbation ne puisse décharger les dirigeants de leur responsabilité.
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La reddition de compte d'une succession La reddition de compte du liquidateur est la dernière phase de la liquidation. Les articles 819 à 822 C. c. Q. [1] traitent de la reddition de compte définitif du liquidateur successoral. La reddition du compte correspond à l'acte par lequel le liquidateur présente les comptes de sa gestion, toutefois l'acceptation du compte requiert le consentement de celui à qui le compte est rendu. L'article 820 C. identifie bien les éléments qui doivent apparaître au compte. L'article 822 C. Q., qui régit l'acceptation du compte, se contente d'en signaler les conséquences et les règles de publicité, sans cependant préciser de qui doit émaner cette acceptation. Formulaire reddition de compte yahoo. Il est donc nécessaire de s'en reporter aux règles générales de l'administration du bien d'autrui et plus particulièrement à l'article 1363, al. 3 C. qui identifie clairement les personnes appelées à cette étape. L'article 1363, al. 1 C. oblige donc le démissionnaire à produire son compte qui sera définitif quant à lui, mais non par rapport à la succession aux bénéficiaires, mais également à son successeur.
La reddition de compte est l'étape finale du processus de liquidation d'une succession. C'est un document écrit par lequel le liquidateur rend compte de son administration de la succession aux héritiers. Le liquidateur doit donc y indiquer s'il s'agit d'une succession manifestement solvable ou d'une succession insolvable. Le liquidateur doit donner des détails sur son administration pour que les héritiers puissent en évaluer le résultat. Faites la reddition de compte du liquidateur en ligne. Formulaire reddition de compte internet. La reddition de compte permet d'établir l' actif net à distribuer aux héritiers ou de déterminer le passif de la succession après paiement des créanciers et des légataires particuliers. C'est donc le bilan de l'actif et du passif de la succession que dresse le liquidateur. Le temps vous manque pour nous consulter, visitez notre Foire aux questions. Vous ne pouvez nous rencontrer, rendez vous à. Documents requis certificat de décès émis par le Directeur de l'état civil recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires du Québec copie des testament et codicille (pour les testament et codicille ou devant témoins, il faudra déposer la preuve de vérification à la Cour ou devant notaire) ou déclaration d'héritiers légaux acte de désignation du liquidateur, s'il y a lieu inventaire, s'il y a lieu
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